Combien de temps peut on me réclamer de l'arg
ladyboo
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2 mars 2009 à 15:04
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 2 mars 2009 à 15:26
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Jessy23
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2 mars 2009 à 15:26
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Bonjour,
Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise.
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF).
Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Voila !
Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise.
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF).
Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Voila !
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