Combien de temps peut on me réclamer de l'arg
ladyboo
-
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
combien de temps après peut-on me réclamer des impots sur le revenu?
on m'en réclame de l'année 2002.
pouvez vous me répondre assez rapidement,merci par avance.
combien de temps après peut-on me réclamer des impots sur le revenu?
on m'en réclame de l'année 2002.
pouvez vous me répondre assez rapidement,merci par avance.
A voir également:
- Combien de temps peut on me réclamer de l'arg
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
1 réponse
Bonjour,
Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise.
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF).
Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Voila !
Il existe deux délais. Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise.
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001 (art. L. 169 LPF).
Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L. 173 LPF), sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps (art. L. 175 LPF).
Voila !
La législation juridique et financière évolue en permanence...