Probleme de carte grise
mimi52
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai acheté la voiture de mes parents sui-je obligé de refaire la carte grise?on ma di que je n étai pa obligé vrai ou faux?merci a ceux qui pourron me repondre
J ai acheté la voiture de mes parents sui-je obligé de refaire la carte grise?on ma di que je n étai pa obligé vrai ou faux?merci a ceux qui pourron me repondre
1 réponse
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Bonjour ,
Selon M° Eric de Caumont, avocat specialisé automobile au barreau de paris, "la carte grise n'est pas un titre de proprieté mais de circulation".(Stop arnaques n° 50 de janvier 2009, page 32)
Donc, si la carte grise, initialement au nom de vos parents, n'est pas barrée il ne semble pas qu'il y ait obligation de la changer. Par contre, si vous vous faites "flasher" le PV arrivera chez vos parents.