Probleme de carte grise

mimi52 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai acheté la voiture de mes parents sui-je obligé de refaire la carte grise?on ma di que je n étai pa obligé vrai ou faux?merci a ceux qui pourron me repondre

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Selon M° Eric de Caumont, avocat specialisé automobile au barreau de paris, "la carte grise n'est pas un titre de proprieté mais de circulation".(Stop arnaques n° 50 de janvier 2009, page 32)

Donc, si la carte grise, initialement au nom de vos parents, n'est pas barrée il ne semble pas qu'il y ait obligation de la changer. Par contre, si vous vous faites "flasher" le PV arrivera chez vos parents.
0