Probleme de carte grise
mimi52
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28 févr. 2009 à 23:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 mars 2009 à 13:09
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1 mars 2009 à 13:09
1 mars 2009 à 13:09
Bonjour ,
Selon M° Eric de Caumont, avocat specialisé automobile au barreau de paris, "la carte grise n'est pas un titre de proprieté mais de circulation".(Stop arnaques n° 50 de janvier 2009, page 32)
Donc, si la carte grise, initialement au nom de vos parents, n'est pas barrée il ne semble pas qu'il y ait obligation de la changer. Par contre, si vous vous faites "flasher" le PV arrivera chez vos parents.
Selon M° Eric de Caumont, avocat specialisé automobile au barreau de paris, "la carte grise n'est pas un titre de proprieté mais de circulation".(Stop arnaques n° 50 de janvier 2009, page 32)
Donc, si la carte grise, initialement au nom de vos parents, n'est pas barrée il ne semble pas qu'il y ait obligation de la changer. Par contre, si vous vous faites "flasher" le PV arrivera chez vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...