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1 réponse
Bonjour ,
Selon M° Eric de Caumont, avocat specialisé automobile au barreau de paris, "la carte grise n'est pas un titre de proprieté mais de circulation".(Stop arnaques n° 50 de janvier 2009, page 32)
Donc, si la carte grise, initialement au nom de vos parents, n'est pas barrée il ne semble pas qu'il y ait obligation de la changer. Par contre, si vous vous faites "flasher" le PV arrivera chez vos parents.
Selon M° Eric de Caumont, avocat specialisé automobile au barreau de paris, "la carte grise n'est pas un titre de proprieté mais de circulation".(Stop arnaques n° 50 de janvier 2009, page 32)
Donc, si la carte grise, initialement au nom de vos parents, n'est pas barrée il ne semble pas qu'il y ait obligation de la changer. Par contre, si vous vous faites "flasher" le PV arrivera chez vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...