Travaux sur toiture d'une maison en coproprié
nanouchanna
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28 févr. 2009 à 22:28
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 6 mars 2009 à 09:10
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 6 mars 2009 à 09:10
Bonjour,
Je suis propriétaire du premier étage d'une maison dont le rez-de-chaussée appartient à une autre personne. Par suite de dégats au toit, il a fallut faire réaliser des travaux. Le co-propriétaire en a été informé, il a donné son accord (oral...), mais depuis lors le montant des travaux a augmenté. S'agissant d'une maison secondaire, ni lui ni moi ne sommes sur place, et nous n'avons pas eu de contact depuis.
Tout d'abord, sommes-nous soumis au statut général de la copropriété alors que nous ne sommes que deux propriétaires en cause?
Ensuite, puis-je contraindre le propriétaire du rez-de-chaussée à régler sa part des travaux?
A savoir que ces travaux étaient nécessaires pour éviter des dommages irréversibles au bien. Etant au premier étage c'est moi qui ai eu à subir le plus de dégats (visibles).
Je me suis d'ailleurs occupée seule des démarches auprès des entrepreneurs et du conseil général pour obtenir une subvention (minime malheureusement).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je suis propriétaire du premier étage d'une maison dont le rez-de-chaussée appartient à une autre personne. Par suite de dégats au toit, il a fallut faire réaliser des travaux. Le co-propriétaire en a été informé, il a donné son accord (oral...), mais depuis lors le montant des travaux a augmenté. S'agissant d'une maison secondaire, ni lui ni moi ne sommes sur place, et nous n'avons pas eu de contact depuis.
Tout d'abord, sommes-nous soumis au statut général de la copropriété alors que nous ne sommes que deux propriétaires en cause?
Ensuite, puis-je contraindre le propriétaire du rez-de-chaussée à régler sa part des travaux?
A savoir que ces travaux étaient nécessaires pour éviter des dommages irréversibles au bien. Etant au premier étage c'est moi qui ai eu à subir le plus de dégats (visibles).
Je me suis d'ailleurs occupée seule des démarches auprès des entrepreneurs et du conseil général pour obtenir une subvention (minime malheureusement).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Travaux sur toiture d'une maison en coproprié
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
droopy75
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1 mars 2009 à 14:23
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Bonjour,
Dès qu'un bien appartient à 2 personnes c'est une copropriété.
Oui vous pouvez demander à la personne du rez de chaussé de payer sa part au besoin via le tribunal.
Dès qu'un bien appartient à 2 personnes c'est une copropriété.
Oui vous pouvez demander à la personne du rez de chaussé de payer sa part au besoin via le tribunal.
droopy75
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6 mars 2009 à 00:01
6 mars 2009 à 00:01
Définition de la copropriété
C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend:
* un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
* une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend:
* un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
* une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
Merci pour votre réponse, cependant une définition n'est pas un fondement juridique, je pensais plutot à un article du statut de la copro ou quelque chose du genre. Ce n'est pas grave je vais relire le statut pour voir si j'y trouve quelque chose d'approchant à mon cas.
Et désolée pour le tutoiement c'est une déformation professionnelle, ça m'a échappé...
Et désolée pour le tutoiement c'est une déformation professionnelle, ça m'a échappé...
droopy75
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nanouchanna
6 mars 2009 à 09:10
6 mars 2009 à 09:10
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 06 août 2008
* Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Version consolidée au 06 août 2008
* Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2009 à 15:35
5 mars 2009 à 09:18