Travaux sur toiture d'une maison en coproprié

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16 mars 2016
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Bonjour,
Je suis propriétaire du premier étage d'une maison dont le rez-de-chaussée appartient à une autre personne. Par suite de dégats au toit, il a fallut faire réaliser des travaux. Le co-propriétaire en a été informé, il a donné son accord (oral...), mais depuis lors le montant des travaux a augmenté. S'agissant d'une maison secondaire, ni lui ni moi ne sommes sur place, et nous n'avons pas eu de contact depuis.
Tout d'abord, sommes-nous soumis au statut général de la copropriété alors que nous ne sommes que deux propriétaires en cause?
Ensuite, puis-je contraindre le propriétaire du rez-de-chaussée à régler sa part des travaux?
A savoir que ces travaux étaient nécessaires pour éviter des dommages irréversibles au bien. Etant au premier étage c'est moi qui ai eu à subir le plus de dégats (visibles).
Je me suis d'ailleurs occupée seule des démarches auprès des entrepreneurs et du conseil général pour obtenir une subvention (minime malheureusement).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

2 réponses

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16 mars 2016
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Bonjour,
Dès qu'un bien appartient à 2 personnes c'est une copropriété.
Oui vous pouvez demander à la personne du rez de chaussé de payer sa part au besoin via le tribunal.
Même si le copropriétaire n'a pas donné son accord par écrit pour les travaux et n'a pas eu connaissance du devis pour ceux-ci?
Peux-tu me donner le fondement juridique de ta réponse, je ne trouve rien dans le statut de la copro. Merci
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16 mars 2016
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Définition de la copropriété

C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend:

* un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
* une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
Merci pour votre réponse, cependant une définition n'est pas un fondement juridique, je pensais plutot à un article du statut de la copro ou quelque chose du genre. Ce n'est pas grave je vais relire le statut pour voir si j'y trouve quelque chose d'approchant à mon cas.
Et désolée pour le tutoiement c'est une déformation professionnelle, ça m'a échappé...
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16 mars 2016
2 225 > nanouchanna
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version consolidée au 06 août 2008

* Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.