Travaux sur toiture d'une maison en coproprié
nanouchanna
-
28 févr. 2009 à 22:28
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 6 mars 2009 à 09:10
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 6 mars 2009 à 09:10
A voir également:
- Travaux sur toiture d'une maison en coproprié
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
1 mars 2009 à 14:23
1 mars 2009 à 14:23
Bonjour,
Dès qu'un bien appartient à 2 personnes c'est une copropriété.
Oui vous pouvez demander à la personne du rez de chaussé de payer sa part au besoin via le tribunal.
Dès qu'un bien appartient à 2 personnes c'est une copropriété.
Oui vous pouvez demander à la personne du rez de chaussé de payer sa part au besoin via le tribunal.
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
6 mars 2009 à 00:01
6 mars 2009 à 00:01
Définition de la copropriété
C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend:
* un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
* une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d'un lot qui comprend:
* un élément privatif (appartement, locaux commerciaux, cave, etc),
* une quote-part de propriété indivise des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).
Merci pour votre réponse, cependant une définition n'est pas un fondement juridique, je pensais plutot à un article du statut de la copro ou quelque chose du genre. Ce n'est pas grave je vais relire le statut pour voir si j'y trouve quelque chose d'approchant à mon cas.
Et désolée pour le tutoiement c'est une déformation professionnelle, ça m'a échappé...
Et désolée pour le tutoiement c'est une déformation professionnelle, ça m'a échappé...
droopy75
Messages postés
2697
Date d'inscription
vendredi 13 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2016
2 292
>
nanouchanna
6 mars 2009 à 09:10
6 mars 2009 à 09:10
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 06 août 2008
* Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Version consolidée au 06 août 2008
* Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
1 mars 2009 à 15:35
5 mars 2009 à 09:18