Acheteur refuse de régler taxe fonciere

probleme -  
 pm13007 -
Bonjour,

le nouveau propriétaire refuse de régler sa part de la foncière, pour un bien que j'ai cédé courant 2008.
Bien que cela soit stipulé dans l'acte de vente, Ils ne répondent pas au courrier du notaire.
Comment pouvons nous les obligé à payer? dois je prendre un avocat (la somme est de 500 Euro)

merci de votre réponse.

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    relancer votre notaire c'est lui qui va soccuper de recontacter l'acheteur!
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    1. probleme
       
      Bonjour,

      merci de votre réponse. Mais cela traine depuis des mois et le notaire me dit qu'il n'est pas juge d'application pour les obliger à payer. Il me dit que je dois prendre un avocat. Mais pour 500 euros cela vaut il la peine? que dois je faire?

      merci
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    2. Utilisateur anonyme > probleme
       
      avez vous été au centre des impots avec votre acte authentique?
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    3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > Utilisateur anonyme
       
      ça ne concerne pas le centre des impôts.
      Le redevable légal est le propriétaire au 01/01.
      La proratisation est un accord amiable entre les parties ( acheteur/vendeur ), une coutume en sorte
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    4. Utilisateur anonyme > probleme
       
      vous n'etes pas obliger de prendre un avocat, vous pouvez faire valoir vos droits vous meme
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    5. HELPEUU Messages postés 9 Statut Membre > Utilisateur anonyme
       
      oui mais eux ne peuvent rien y faire m'ont il dit.
      En plus je ne peux pas trop les solliciter car depuis l'aménagement de l'apparat voila 10 ans, nous ne décloront pas la moitie de la surface habitable, et sur l'acte authentique il apparait la surface avant aménagement des combles.
      Les nouveaux propriétaires ont déclaré la nouvelle surfaces au cadastre et je ne veux pas avoir de pbl avec le centre des impôt.
      je veux juste récupérer ce que les nouveaux propriétaire me doivent.

      merci beaucup
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  2. HELPEUU Messages postés 9 Statut Membre
     
    depuis l'aménagement de l'apparat voila 10 ans, nous ne décloront que la moitie de la surface habitable, et sur l'acte authentique il apparait la surface avant aménagement des combles.
    Est ce que je risque quelque chose apures des impôts?

    merci
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    1. Utilisateur anonyme
       
      si vous allez leur dire oui, l'ammnagement a étéréalisé par qui?
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    2. HELPEUU Messages postés 9 Statut Membre > Utilisateur anonyme
       
      par mois il y a 10 ans nous avons aménagé les combles, et ne l'avons jamais déclaré au cadastre.
      il y a kand même 50 M2 dans les comble.
      les nouveaux propriétaires devront faire la déclaration ai auprés des impôt de la surface et la... les impots vont se rendre compte de notre silence.
      qu'est ce que je risque vraiment?

      merci
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    3. Utilisateur anonyme > HELPEUU Messages postés 9 Statut Membre
       
      l'amménagement a pu etre réalisé avant la vente, qui prouvera le contraire?
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    4. HELPEUU Messages postés 9 Statut Membre > Utilisateur anonyme
       
      ben le diagnostique loi carrez qui détail l'état de l'appart (chambre, m2 etc) au moment du compromis de vente.
      Ainsi les impot sauront que les modifs ont été faites par les ancien prprios.
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    5. Utilisateur anonyme > HELPEUU Messages postés 9 Statut Membre
       
      quand a été réalisé le compromis?
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  3. pm13007
     
    La règle est simple l'occupant au 01/01 paye pour l'année
    Après c'est en fonction de l'acte passé devant notaire
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1 réponse