Assuraces deces et recompenses

gaston - 28 févr. 2009 à 12:39
 gaston - 1 mars 2009 à 09:10
Bonjour,
Bonjour,
Madame Monsieur,

Peut-être voudrez-vous bien répondre à mon interrogation sur la nature juridique d’un remboursement d’emprunt immobilier par l’assurance décès en régime de communauté légale, et, son incidence sur le montant des récompenses dues à la communauté , s’agissant d’un emprunt commun, juste avant mariage, pour le paiement d’un bien propre à l’époux survivant.

Dans la liquidation de communauté légale :
Pas de problème pour le capital remboursé pendant le mariage, l’époux survivant en doit récompense à la communauté selon l’article 1469 al 3
Mais en est-il de même pour le capital d’emprunt remboursé par l’assurance décès ?
-le notaire liquidateur me dit que oui, les primes d’assurances ayant été payées par la communauté, le capital remboursé directement à l’organisme prêteur par la compagnie d’assurance doit être assimilé à un paiement par la communauté. Il ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté.
-un autre notaire me dit le contraire, du fait que le remboursement par l’assurance décès est postérieur à la dissolution de la communauté, et, du fait que le bénéficiaire de ce remboursement étant l’organisme prêteur, les sommes remboursées sont demeurées étrangères au patrimoine de la communauté légale. Il ne faut donc pas les inclure dans le calcul des récompenses dues par l’époux survivant à la communauté.

Ce second notaire se fonde sur les cassations :
Civ.1ère 1er décembre 1987 : Defresnois 1988 art 34229, n°37 p.538, G.Champenois et
Civ.1èere 14 décembre 2004, recueil Dalloz 2005 n° 8, p 545-546 notes de Monsieur le professeur Rémy CABRILLAC.
Mais ces cassations traitent de capital remboursé par une assurance invalidité et de l’art 1404 du C Civ. Ces cassations sont elles adaptées à mon cas où c’est une assurance décès qui intervient. Lequel des deux notaires à raison ?
Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

3 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
28 févr. 2009 à 16:34
Bonjour,
Le second notaire argumente avec des arrêt de Cassation.
Le premier parle dans le vague.
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bonjour, la réponse de droopy a le mérite d'exister mais elle ne me renseigne pas beaucoup je l'en remercie cependant. Cette question doit être "bête" ou alors personne n'a de veritable réponse, à en croire que les notaires font "à leur guise"! avec "la mention partage transactionel" et ils sont contents, chacun signe sans même se rendre compte du subterfuge, il faut faire très attention à ce type de partage où l'on accepte sans dicussion, maître MACHIN doit savoir... oui savoir qu'il se couvre en faisant signer "partage transactionnel". ..Seules les récompenses lors du divorce sont bien définies, qui va pouvoir me donner une jurisprudence sur les remboursement en cas de décès, l'article 1469 dit " effectivement payées" je trouve des exemples en cas de divorce mais pas en cas des déces, merci et bon week end
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bonjour, la réponse de droopy a le mérite d'exister mais elle ne me renseigne pas beaucoup je l'en remercie cependant. Cette question doit être "bête" ou alors personne n'a de veritable réponse, à en croire que les notaires font "à leur guise"! avec "la mention partage transactionel" et ils sont contents, chacun signe sans même se rendre compte du subterfuge, il faut faire très attention à ce type de partage où l'on accepte sans dicussion, maître MACHIN doit savoir... oui savoir qu'il se couvre en faisant signer "partage transactionnel". ..Seules les récompenses lors du divorce sont bien définies, qui va pouvoir me donner une jurisprudence sur les remboursement en cas de décès, l'article 1469 dit " effectivement payées" je trouve des exemples en cas de divorce mais pas en cas des déces, merci et bon week end
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