Vice cachée voiture expertise judiciaire favo
vero5918
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27 févr. 2009 à 10:47
sandra971 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 14:27
sandra971 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 9 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 14:27
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4 réponses
jaqot
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samedi 1 août 2009
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15 avril 2010 à 13:15
15 avril 2010 à 13:15
bonjour , mais comment se fait t il que vous n ayez pas votre assurance à vos cotés , car la protection juridique est la pour ce genre de problème
Bonjour,
Cela me semble bien mal parti. Vu que le litige excède 10 000€, le tribunal compétent sera le TGI (ou le tribunal correctionnel si vous restez sur l'infraction pénale). Dans ce cas, le ministère d'un avocat est obligatoire.
Je présume que vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle (si vous en doutez, vérifiez!).
Tout cela aurait été bien plus simple devant le tribunal d'instance devant lequel l'avocat n'est pas obligatoire.
Toujours est-il que les frais que vous avez engagé vous seront certainement remboursés si vous gagnez le procès.
Ainsi, vous pouvez demander nullité de la vente pour dol (1116 du Code civil), d'où restitution des sommes versées au moment de la vente, réparation de votre préjudice subi (1382 du Code civil) et remboursement des frais (une partie des honoraires de votre avocat, de l'expert, de l'huissier ... article 696 et 700 du Code de procédure civile).
De même, si vous avez emprunté pour l'acquisition de ce véhicule et que le contrat de prêt est affecté à l'achat du véhicule, vous pourriez également demander sa nullité ...
Pour des conseils plus pertinents, pensez à une association de consommateurs :)
Cela me semble bien mal parti. Vu que le litige excède 10 000€, le tribunal compétent sera le TGI (ou le tribunal correctionnel si vous restez sur l'infraction pénale). Dans ce cas, le ministère d'un avocat est obligatoire.
Je présume que vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle (si vous en doutez, vérifiez!).
Tout cela aurait été bien plus simple devant le tribunal d'instance devant lequel l'avocat n'est pas obligatoire.
Toujours est-il que les frais que vous avez engagé vous seront certainement remboursés si vous gagnez le procès.
Ainsi, vous pouvez demander nullité de la vente pour dol (1116 du Code civil), d'où restitution des sommes versées au moment de la vente, réparation de votre préjudice subi (1382 du Code civil) et remboursement des frais (une partie des honoraires de votre avocat, de l'expert, de l'huissier ... article 696 et 700 du Code de procédure civile).
De même, si vous avez emprunté pour l'acquisition de ce véhicule et que le contrat de prêt est affecté à l'achat du véhicule, vous pourriez également demander sa nullité ...
Pour des conseils plus pertinents, pensez à une association de consommateurs :)
sandra971
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10 juin 2012
10 juin 2012 à 14:27
10 juin 2012 à 14:27
Il serait bon pour d'autre internautes, ne savoir comment s'est terminée cette affaire? j'espère de tout coeur que cela c'est bien fini pour vous
Modifié par SACHARI le 23/04/2010 à 15:53
Modifié par jaqot le 8/09/2010 à 13:55
29 avril 2010 à 21:54
24 mars 2011 à 20:19