Prescription dette
Bibi
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26 févr. 2009 à 08:11
Bibi03 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2009 - 26 févr. 2009 à 14:11
Bibi03 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2009 - 26 févr. 2009 à 14:11
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Jessy23
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26 févr. 2009 à 13:57
26 févr. 2009 à 13:57
Bonjour,
Je n'ai pas trouvez de changement de loi pour la prescription entre commercant pour marchandises.
J'ai trouver des delais plus cour pour certaine chose sur le site legifrance.gouv.fr
Mais pas pour l'achat de marchandise
Voici ce que j'ai trouver :
Article 189 bis
Créé par Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 1 JORF 4 janvier 1977
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
La seul loi dans le commerce sur la prescription qui est passé de dix ans a cinq ans est celle ci :
Article L110-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .
Je n'ai rien trouver d'autre pour le moment
Je n'ai pas trouvez de changement de loi pour la prescription entre commercant pour marchandises.
J'ai trouver des delais plus cour pour certaine chose sur le site legifrance.gouv.fr
Mais pas pour l'achat de marchandise
Voici ce que j'ai trouver :
Article 189 bis
Créé par Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 1 JORF 4 janvier 1977
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
La seul loi dans le commerce sur la prescription qui est passé de dix ans a cinq ans est celle ci :
Article L110-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
III.-Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans .
Je n'ai rien trouver d'autre pour le moment
Jessy23
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26 févr. 2009 à 09:07
26 févr. 2009 à 09:07
Bonjour,
Effectivement cela fait pile 10 ans.
Voila ce que dis le site : Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
https://fr.france-contentieux.com/
Les agences de recouvrement n'ont aucun pouvoir, elle peuvent vous harcelez mais ne peuvent absolument pas vous saisir.
Effectivement cela fait pile 10 ans.
Voila ce que dis le site : Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
https://fr.france-contentieux.com/
Les agences de recouvrement n'ont aucun pouvoir, elle peuvent vous harcelez mais ne peuvent absolument pas vous saisir.
Bibi03
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26 févr. 2009 à 14:11
26 févr. 2009 à 14:11
J'ai peut être mal interprété mais pour mois les 5 ans concernent cette partie :
"Article L110-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
"
Merci pour vos recherches et votre aide.
"Article L110-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
"
Merci pour vos recherches et votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...