Vente de terrain avec bail antipheotique
martinus
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bail antipheotiqus (99 ans) pour un terrain en bord de mer, la mairie voudrait acheter ce terrain est ce que le propriétaire peut vendre si je ne suis pas d'accord?
merci pour vos réponses
j'ai signé un bail antipheotiqus (99 ans) pour un terrain en bord de mer, la mairie voudrait acheter ce terrain est ce que le propriétaire peut vendre si je ne suis pas d'accord?
merci pour vos réponses
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1 réponse
le bail emphytéotique : je n'ai pas une grande expérience en la matière, je vous le dis tout de suite, mais en principe la vente ne peut se faire que par voie de tribunal et pour inexécution des obligations du locataire, le locataire est d'ailleurs quasiment propriétaire du bien loué, il peut même hypothéquer, donc niveau vente par le propriétaire ça doit poser problème...
La législation juridique et financière évolue en permanence...