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Vente de terrain avec bail antipheotique

martinus - 25 févr. 2009 à 08:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 févr. 2009 à 09:49
Bonjour,
j'ai signé un bail antipheotiqus (99 ans) pour un terrain en bord de mer, la mairie voudrait acheter ce terrain est ce que le propriétaire peut vendre si je ne suis pas d'accord?
merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
25 févr. 2009 à 09:49
le bail emphytéotique : je n'ai pas une grande expérience en la matière, je vous le dis tout de suite, mais en principe la vente ne peut se faire que par voie de tribunal et pour inexécution des obligations du locataire, le locataire est d'ailleurs quasiment propriétaire du bien loué, il peut même hypothéquer, donc niveau vente par le propriétaire ça doit poser problème...
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