Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente de terrain avec bail antipheotique

martinus - 25 févr. 2009 à 08:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 févr. 2009 à 09:49
Bonjour,
j'ai signé un bail antipheotiqus (99 ans) pour un terrain en bord de mer, la mairie voudrait acheter ce terrain est ce que le propriétaire peut vendre si je ne suis pas d'accord?
merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
25 févr. 2009 à 09:49
le bail emphytéotique : je n'ai pas une grande expérience en la matière, je vous le dis tout de suite, mais en principe la vente ne peut se faire que par voie de tribunal et pour inexécution des obligations du locataire, le locataire est d'ailleurs quasiment propriétaire du bien loué, il peut même hypothéquer, donc niveau vente par le propriétaire ça doit poser problème...
5

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses