Erreur période d'essai et indemnisation assed
Brun
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24 févr. 2009 à 22:02
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 28 févr. 2009 à 11:13
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MARCOTXO
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24 févr. 2009 à 23:18
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Il faut que la rupture de la période d'essai intervienne avant 91 jours et que tu puisses justifier d'une affiliation continue avant le contrat de trois années pour avoir droit aux indemnités ASSEDIC.
Voir ici accord d'application n° 15
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf
Voir ici accord d'application n° 15
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MARCOTXO
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26 févr. 2009 à 01:43
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Le texte dit rupture de la période d'essai avant un délai de 91 jours. Si ton employeur met rupture de la période d'essai, tu cours le risque de ne pas percevoir les indemnités de chômage puisque cela fait six mois que tu bosses dans cette boîte.
Ton employeur doit cocher "licenciement" puisque vous ne voulez pas de rupture conventionnelle. Ca ne vous empêche pas de faire une transaction derrière pour régler le contentieux entre vous. Attention, la conclusion de la transaction doit toujours être postérieure au licenciement.
Je ne vois plus très bien l'intérêt de la transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil depuis qu'existe la rupture conventionnelle. Enfin, c'est oi qui voit. Mais ne te laisse pas plumer quand même.
Ton employeur doit cocher "licenciement" puisque vous ne voulez pas de rupture conventionnelle. Ca ne vous empêche pas de faire une transaction derrière pour régler le contentieux entre vous. Attention, la conclusion de la transaction doit toujours être postérieure au licenciement.
Je ne vois plus très bien l'intérêt de la transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil depuis qu'existe la rupture conventionnelle. Enfin, c'est oi qui voit. Mais ne te laisse pas plumer quand même.
bonjour
Papparemment ce délai de 91 jours n'est pas une condition sine qua non, elle correspond juste au nombre de jours nécéssaires pour réouvrir des droits après une démission. en fait apparement si l'employeur met fin au contrat au minimum 91 jours après l'entrée en service soit rupture essai soit licenciement, cette rupture "efface" tout effet de la démission antérieure.
donc moi c'est bon : démission + employeur met fin au contrat après 6 mois donc réouverture des droits
ma question était plutot sur la possibilité des assedic de contester le fait que je me soit "laisser faire" en ne contestant pas cette rupture devant les tribunaux
merci de m'apprter une réponse à ce sujet
Papparemment ce délai de 91 jours n'est pas une condition sine qua non, elle correspond juste au nombre de jours nécéssaires pour réouvrir des droits après une démission. en fait apparement si l'employeur met fin au contrat au minimum 91 jours après l'entrée en service soit rupture essai soit licenciement, cette rupture "efface" tout effet de la démission antérieure.
donc moi c'est bon : démission + employeur met fin au contrat après 6 mois donc réouverture des droits
ma question était plutot sur la possibilité des assedic de contester le fait que je me soit "laisser faire" en ne contestant pas cette rupture devant les tribunaux
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28 févr. 2009 à 11:13
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Renseigne-toi bien parce-que je ne suis pas du tout convaincu que ce ne soit pas une condition sine qua non, dans la mesure où ton employeur indiquerait "fin de la période d'essai" Bien sûr, si la rupture est un licenciement et non la fin d'un essai, quelle qu'en soit la cause, ce serait différent. A ce moment là, l'Assedic ne poserait pas de problème.
Mais interroge-les. Ils sont là pour ça. Et tiens-nous au courant que ça serve à tout le monde.
Mais interroge-les. Ils sont là pour ça. Et tiens-nous au courant que ça serve à tout le monde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2009 à 08:19
Merci de ta réponse j'ai bien les années d'affiliation j'ai donc droit aux indemnité de plus cela fait 6 mois que je suis dans ma nouvelle boite donc ca m'a ouvert de nouveau mes droits. par contre ma question est surtout la suivante :
- mon employeur a mis fin à mon contrat en me signifiant qu'il rompait ma période d'essai
- or je ne suis plus en période d'essai
- sur la fiche assedic il va cocher ruptur à l'initiative de l'employeur de la période d'essai
- mais si on regarde mon contrat je ne suis plus en période d'essai
- c'est donc un licenciement irrégulier
- au lieu d'aller devant le tribunal ou de faire une rupture conventionnelle je fais une transaction avec l'employeur
- les assedic pourront il me dire qu'en fait j'ai accepté cette rupture par l'employeur et que c'est considéré comme une démission ou alors le fait de ne pas porter devant les tribunaux l'affaire est indépendant de l'indemnisation
en bref : un licenciement irrégulier donne t il droit aux assedic lorsque on a fait une transaction après pour s'engager à ne pas aller devant les tribunaux ?
merci