Donation sans lien de parenté

Bonjour, Une collègue mariée non divorcée, sans enfant (séparée, ayant fait une séparation de corps et de bien) ne veux pas que son appartement dont elle est propriétaire reviennent à ses nièces.
Peut-elle m'en faire une donation ? quelles sont les démarches qu'elle devra effectuer, et quand à moi lors de son décés quels seront les droits de successions à régler ? Pour éviter des frais trop élevé peut-elle faire une donation en précisant qu'en contre partie je m'occuperai d'elle ?
Je reste à votre disposition pour des renseignements complémentaires. Merci. Salutations.

1 réponse

  1. Bonjour,
    A partir du moment où votre amie n'a pas d'héritier réservataire, oui, rien ne s'oppose à ce qu'elle vous en fasse donation. C'est un notaire qu'il faut contacter pour mener ce projet à bonne fin.

    Plusieurs points importants :
    - Entre non-parents, les droits sont élevés (60 % de la valeur du bien) et dûs au moment de la donation. Il y a quelques réductions prévues que vous trouverez au bas de la page ci-dessous :
    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1140 droits de donation.php3
    - A voir avec le notaire la possibilité de démembrement (cela a pour effet, selon l'âge de votre amie, de diminuer sensiblement les droits) : votre amie vous donne la nue-propriété à effet immédiat et conserve l'usufruit viager. A son décès, l'usufruit rejoint la nue propriété sans autre charge supplémentaire.
    - Une donation est irrévocable ;

    S'agissant de la contre-partie que vous évoquez, le donateur a valablement le pouvoir d’affecter la donation qu’il consent d’une charge. Celle-ci peut être stipulée à son profit (ou dans l’intérêt d’un tiers) et l'obligation de soins imposée au donataire au profit du donateur est tout à fait légale.
    Cordialement.
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