donation empoisonnée

Question

Bonjour,
ma belle fille a reçu en donation par ses parents l'appartement qu'elle avait restaurée avec mon fils.Ayant depuis retapé une maison ils ont déménagé mais ne peuvent louer ce dit appartement  car ses parents auraient mis une clause leur interdisant toute location jusqu'à leur mort,ce qu'il fait qu'ils ne jouissent pas de leur bien mais par contre paient la taxe d'habitation,n'est ce pas une clause leonine?

liz2009 · Answer

il s'agit juste d'une simple dernière volonté

darlana · Answer

Il faudrait vérifier si les parents ont donné la pleine propriété au seulement la nu-propriété. En effet dans le premier cas la fille fait ce qu'elle veut de son appart, une clause d'interdiction de louer n'existant pas!!! et dans le deuxième cas (ce qui me semble le plus probable), c'est bien les parents qui gardent le droit de louer. A noter d'ailleurs que la fille aurait alors du payer un loyer pendant qu'elle y habitait (peut-être une contrepartie pour les travaux?) et que de toute façon, si l'appart est vide au 1er janvier personne n'est sensé payer de THabitation et que s'il est meublé c'est une résidence secondaire pour les parents qui doivent eux payer la taxe d'hab.

darlana · Answer

Vous parliez de la taxe d'habitation... La taxe foncière est bien due par le propriétaire, même si souvent par convention la donation prévoit que ce soit l'usufruitier qui s'en acquitte. Il faut donc conseiller à votre belle fille de bien relire l'acte de donation, car il semblerait qu'elle n'était pas bien consciente de la portée de ce qu'elle a signé.

Donation empoisonnée

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