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liz2009
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lundi 23 février 2009
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14 juin 2009
24 févr. 2009 à 12:03
24 févr. 2009 à 12:03
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--Les autres cas de divorce
Le divorce peut être demandé dans trois autres cas :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")
Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquencesà défaut d’un accord global. L’accord desé poux sur le principe de la rupture peut intervenirà tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.
Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).
Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.
La procédure
Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :
La phase de conciliation préalable :
Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat, qui n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.
À l’issue de cette audience, en cas de nonconciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…).
La procédure de divorce :
Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe. Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande. Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l’instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.
Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation..
La jugement de divorce :
En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.
En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.
En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :
prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
prononcer le divorce aux torts partagés ;
rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.
liz
--Les autres cas de divorce
Le divorce peut être demandé dans trois autres cas :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")
Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquencesà défaut d’un accord global. L’accord desé poux sur le principe de la rupture peut intervenirà tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.
Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).
Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.
La procédure
Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :
La phase de conciliation préalable :
Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat, qui n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.
À l’issue de cette audience, en cas de nonconciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…).
La procédure de divorce :
Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe. Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande. Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l’instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.
Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation..
La jugement de divorce :
En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.
En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.
En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :
prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
prononcer le divorce aux torts partagés ;
rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.
liz
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24 févr. 2009 à 14:01
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