A voir également:
- Reduction de preavis/rupture conventionnelle
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Accueil - Licenciement-Démission
3 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
22 févr. 2009 à 18:53
22 févr. 2009 à 18:53
Bonjour,
Vous avez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 les cas de préavis réduit à un mois. Concernant le travail voici quelques cas particuliers qui ont également droit au préavis réduit, en voici la liste:
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Vous avez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989 les cas de préavis réduit à un mois. Concernant le travail voici quelques cas particuliers qui ont également droit au préavis réduit, en voici la liste:
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
taozen
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 22 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2009
22 févr. 2009 à 18:57
22 févr. 2009 à 18:57
ok merci de ta reponse mais en gros c'est oui ou c'est non?
Salut Claire, je ss ds le même cas que toi et franchement c vraiment des enfoirés les agence immo...lol, enfin bref, peux tu m'envoyer le texte pour bénéficier d'un préavis d'un mois en cas de rupture conventionnelle . jss ds l'urgence, je v partir bosser a 80 km et il fo payer encore 3 mois ici, c d fou ! Enfin bref , je compte sur toi en super rapide si tu peux ! Merci par avance Nicolas ( n.gouin@yahoo.fr).
Bonjour, alors moi j'ai été voir un avocat dans le droit immobilier, et la rupture conventionnelle donne ne donne droit au préavis d'un mois ce n'est pas une demission!! Voila le texte mais bon ce n'est pas sa qui va t'aider je pense car il n'y pas de loi sur la rupture conventionnelle.Sinon faut prendre un avocat.. ou essaie de louer ton appart à la date ou tu le quitte.
Bon courage.
Donne nous des nouvelles.
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu’il ne s’agisse que d’arrêts de Cour d’appel, et
en l’absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l’on s’en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d’un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l’employeur dans le cadre d’une démission
négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n’a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l’envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
CONTRATS
CONTRAT DE VENTE / OCCUPATION
DES LIEUX
Bon courage.
Donne nous des nouvelles.
MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu’il ne s’agisse que d’arrêts de Cour d’appel, et
en l’absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l’on s’en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d’un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l’employeur dans le cadre d’une démission
négociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n’a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l’envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
CONTRATS
CONTRAT DE VENTE / OCCUPATION
DES LIEUX
Trop au taquet le matin, lol, à fond dans le juridique, enfin bref, je v insérer ton texte Claire dans mon préavis et en plus je v mettre que c mon ancien boss qui a demandé la rupture conventionnelle ( c'est peut être bien ça ) ! Je tente le touprletou ! Yen a mare, je vous informe dans un prochain épisode, on va les avoir !!! Merci Claire.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
22 févr. 2009 à 19:43
22 févr. 2009 à 19:43
Bonjour,
c'est quoi une rupture de contrat conventionnel, fin de CDI ? CDD ? Mission interim ? ou démission ?
Si c'est une démission, tout comme une rupture amiable d'un contrat, dans ce cas on peut dire "non c'est pas bon".
c'est quoi une rupture de contrat conventionnel, fin de CDI ? CDD ? Mission interim ? ou démission ?
Si c'est une démission, tout comme une rupture amiable d'un contrat, dans ce cas on peut dire "non c'est pas bon".
La législation juridique et financière évolue en permanence...