Nouvelle mesures FICP

Question

Bonjour,
Je viens de lire dans les fiches pratiques de ce site les nouvelles mesures concernant les FICP et notammant la durée d inscription 
il precise notamment  que la durée est reduite de 10 a 5 ans  si la personne rembourse sans incident 
 ma question est    mon plan a commencé en 2003......  sans incident   puis je pretendre a  voir la fin du defichage  avant 2011?   
 j attends vos reponse 
 merci  a vous

Marie S · Accepted Answer

Si c'est dans le cadre d'une mesure de sur endettement, votre plan reste de 10 ans avec possibilité d'effacement partiel au bout de cette période, c'est du moins ce qui est dit sur le site service public.

charly · Answer

rosalie,

biensur que oui vous allez etre deffiché puisque les meusure sont retroactives uniquement sur le ficp cela concerne 120 000 personnesLa ministre a été clair dés le 1 novembre  c 'est 120 000 personnes qui vont sortir du ficp cela veut dire que vous faites partie des 120 000 personnes renseigner vous auprés de la banque de france en y allant c est plus simple et faites sortir votre fichage a bientot

URUS · Answer

J AI ENTENDUE A LA TELE QUE LA LOIE CHANGE A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE JE SUIS FICHER AU FICP DEPUIS 5ANS JE VOULAIS SAVOIR CI CETTE LOIE CONCERNE TOUS LE MONDE OU UNIQUEMENT LE SURANDETER MERCI DE ME REPONDRE

dd22 · Answer

oui pas de souci aller a la bdf pour vous déficher

knab · Answer

inutile d'aller demander le défichage à la BDF, si vous êtes concernés, la levée du fichage s'est faite de façon AUTOMATIQUE le 1er novembre ; ainsi, toutes les personnes fichées pour un plan de surendettement ou une PRP (effacement des dettes) avant le 1er novembre 2005 et n'ayant eu aucun incident postérieurement à ce fichage, sont désormais défichées ; 
Attention, le plan de remboursement doit bien sûr continuer d'être respecté !

Gérard · Answer

Sur quel texte vous appuyez vous ?

knab · Answer

Loi Lagarde  2010.737 du 1er juillet 2010 parue au JO du 2 juillet et applicable le 1er jour du 4ème mois suivant sa parution.

croyez moi, au boulot aujourd'hui, on n'a pas arrêté : ils voulaient tous s'assurer qu'ils étaient bien défichés ;-)

AR · Answer

Je suis fiché depuis le 1er avril 2008 à la suite de la liquidation judiciaire de mon entreprise, pour laquelle 2 organismes "bancaires" n'ont pas apprécié la procédure... contrairement au surendettement, ce fichage était prévu pour 5 ans (soit jusqu'au 31 mars 2013), date à laquelle j'envisage d'acquérir un logement (puisque je n'ai pas droit au crédit en attendant), mais la loi 2010 a-t-elle aussi évolué pour mon cas particulier ? Le délai de 5 ans a-t-il été réduit ? Ne serait-ce que d'une année ?
Merci de vos réponses...

bruno45 · Answer

je suis exatement dans le meme cas que vous , moi je compte me déplacer à la banque de france pour en avoir la certitude (je pense que c'est bon)

Maya95 · Answer

Bonjour à tous,
ooo moi j'ai du mal avec toutes ces explications et toutes ces lois.
Je suis en surendettement depuis mai 2004, j'ai bénéficié d'un moratoire de 24 mois. Depuis je paye mes crédits tous les mois, je n'ai eu aucun incident.
Est-ce que je suis censée être défichée ?? je comprend plus est-ce que cela concerne uniquement les nouveaux dossiers de surendettement ??
D'avance merci pour vos réponses,

bruno · Answer

Oui si.v
ous. Naver u dincident

Nouvelle mesures FICP

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