Certificat d'hérédité / certificat notoriété
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papaiev
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pépita - 7 févr. 2016 à 22:54
pépita - 7 févr. 2016 à 22:54
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3 réponses
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous.J'ai été chez le notaire,il faut un acte de notoriété établi obligatoirement par un notaire (196,79 euros) si les sommes à toucher ne dépassent pas 50 000 euros et si il n'y a pas de biens immobiliers.
Moi c'est la banque qui me demande ce document.Si les sommes sont supérieurs il faut ouvrir un dossier de succession et la c'est beaucoup plus cher (250 euros pour l'ouverture du dossier) plus le reste .
Le certificat d'héridité est donné gratuitement par les mairies suivant leur bon vouloir,il sert uniquement si les sommes à toucher sont inférieurs à 5000 euros.
Je suis dans le même cas que vous.J'ai été chez le notaire,il faut un acte de notoriété établi obligatoirement par un notaire (196,79 euros) si les sommes à toucher ne dépassent pas 50 000 euros et si il n'y a pas de biens immobiliers.
Moi c'est la banque qui me demande ce document.Si les sommes sont supérieurs il faut ouvrir un dossier de succession et la c'est beaucoup plus cher (250 euros pour l'ouverture du dossier) plus le reste .
Le certificat d'héridité est donné gratuitement par les mairies suivant leur bon vouloir,il sert uniquement si les sommes à toucher sont inférieurs à 5000 euros.
26 juil. 2012 à 12:19
7 févr. 2016 à 22:54
Si les avoirs financiers dépassent 50 000 €, vous devez faire une déclaration de succession au fisc.
pépita