Certificat d'hérédité / certificat notoriété

Résolu
papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 22 févr. 2009 à 12:17
 pépita - 7 févr. 2016 à 22:54
Bonjour,
Mon père est décédé le 8 Février dernier et en plus de la douleur nous avons les papiers administratifs.

Quelqu'un peut me dire quelle est la différence entre certificat d'hérédité et certificat de notoriété et leurs usages respectifs ? Ou bien sûr m'indiquer un lien récent dans le net car il semblerait que la loi ai évolué très vite ces derniers temps.

En particulier est-il vrai que le seul moyen de les obtenir est le passage obligé et payant par le notaire ?

Merci par avance.
Fernand / Papaiev.
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3 réponses

Bonjour
Je suis dans le même cas que vous.J'ai été chez le notaire,il faut un acte de notoriété établi obligatoirement par un notaire (196,79 euros) si les sommes à toucher ne dépassent pas 50 000 euros et si il n'y a pas de biens immobiliers.
Moi c'est la banque qui me demande ce document.Si les sommes sont supérieurs il faut ouvrir un dossier de succession et la c'est beaucoup plus cher (250 euros pour l'ouverture du dossier) plus le reste .
Le certificat d'héridité est donné gratuitement par les mairies suivant leur bon vouloir,il sert uniquement si les sommes à toucher sont inférieurs à 5000 euros.
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Poloboune Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012
26 juil. 2012 à 12:19
bonjour, après renseignements, les avis sont diversifiés, l'acte de notoriété est possible même si les sommes à percevoir sont supérieures à 50 000€. y t-il un article de loi précisant ce plafond de 50 000? sinon ouverture d'un dossier de succession?,
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pépita > Poloboune Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012
7 févr. 2016 à 22:54
s'il n'y a pas de biens immobiliers, s'il n'y a pas de testament, vous pouvez débloquer les placements financiers en fournissant une attestation de porte fort accompagnée de la copie du livret de famille de la personne décédée (à jour), il n'y a pas de limite. Bien sûr s'il y a des contrats d'assurance vie, voir la clause bénéficiaire.

Si les avoirs financiers dépassent 50 000 €, vous devez faire une déclaration de succession au fisc.

pépita
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