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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2009 à 08:15
C'est d'ailleurs l'application du même principe en matière de libéralité testamentaire, en cas de prédécès du légataire, le legs n'est pas transmissible à ses héritiers, c'est pourquoi, on retrouve la clause habituelle dans le testament : en cas de prédécès du légataire, le bénéficie de ce legs sera transmis à ses héritiers ou à une tierce personne.
25 févr. 2009 à 19:01
j'ai bien reçu vos renseignements et vous remercie de l'aide que vous m'avez apporté.
bonne continuation