Conflit prise en charge d'une réparation
sevy21
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22 févr. 2009 à 09:41
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 févr. 2009 à 09:46
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 févr. 2009 à 09:46
A voir également:
- Conflit prise en charge d'une réparation
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Lettre de conflit entre collègues - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
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Marie S
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22 févr. 2009 à 09:46
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S'agissant d'une grosse réparation et survenant par le fait de force majeure, vous n'avez pas à payer ce store.
Voir le décret du 26 aout 87, c'est incontestablement le propriétaire qui doit remplacer.
Si ce store ne figurait pas dans l'état de lieu d'entrée, il peut vous dire de vous en passer.
Voir le décret du 26 aout 87, c'est incontestablement le propriétaire qui doit remplacer.
Si ce store ne figurait pas dans l'état de lieu d'entrée, il peut vous dire de vous en passer.