Je désire résilier mon bail

liloo - 21 févr. 2009 à 16:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 21 févr. 2009 à 16:49

je suis actuellement locataire d'un logement.Je désire résilier mon bail mais en bénéficiant du pré-avis d' 1 mois.
Cela est-il possible ??
quels sont les motifs légaux que je peux avancer à mon bailleur ??

Merci pour vos réponses

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
21 févr. 2009 à 16:49
Le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

* obtention du premier emploi,

* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé,

* locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,

le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.


Attention !La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les 2.
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