Délais prélèvement caution pour travaux
FAWTS
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Bonjour,
Je sais qu'en théorie le propriétaire à 2 mois pour rendre 80% de la caution, les 20% restant étant gardés le temps qu'il puisse recalculer les charges.
Je sais que concernant les charges et les réajustements de loyers, il a 5 ans.
Ce que j'aimerai savoir c'est si le propriétaire a un délai maximum pour demander des frais pour des travaux ? Si oui, quel est ce délai ? Pouvez vous me préciser l'article de loi qui l'indique et me le citer, s'il vous plait ?
Merci.
Je sais qu'en théorie le propriétaire à 2 mois pour rendre 80% de la caution, les 20% restant étant gardés le temps qu'il puisse recalculer les charges.
Je sais que concernant les charges et les réajustements de loyers, il a 5 ans.
Ce que j'aimerai savoir c'est si le propriétaire a un délai maximum pour demander des frais pour des travaux ? Si oui, quel est ce délai ? Pouvez vous me préciser l'article de loi qui l'indique et me le citer, s'il vous plait ?
Merci.
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3 réponses
Ma question est :
Une fois l'état des lieux de sortie signé et la remise des clés, le propriétaire doit il m'indiquer que ma caution sera prélevé de x€ pour travaux de remise en état dans les 2 mois, ou s'il peut le faire 6 mois après, 9 mois après... ?
Une fois l'état des lieux de sortie signé et la remise des clés, le propriétaire doit il m'indiquer que ma caution sera prélevé de x€ pour travaux de remise en état dans les 2 mois, ou s'il peut le faire 6 mois après, 9 mois après... ?
2 mois, 6 mois ou plus, il a jusque 5 ans pour réclamer les réparations locatives, et autres arriérés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...