Délais prélèvement caution pour travaux

Bonjour,

Je sais qu'en théorie le propriétaire à 2 mois pour rendre 80% de la caution, les 20% restant étant gardés le temps qu'il puisse recalculer les charges.

Je sais que concernant les charges et les réajustements de loyers, il a 5 ans.

Ce que j'aimerai savoir c'est si le propriétaire a un délai maximum pour demander des frais pour des travaux ? Si oui, quel est ce délai ? Pouvez vous me préciser l'article de loi qui l'indique et me le citer, s'il vous plait ?

Merci.

3 réponses

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  1. 2 mois, 6 mois ou plus, il a jusque 5 ans pour réclamer les réparations locatives, et autres arriérés.
    1. OK, pas le choix alors, je vais prendre un avocat pour s'occuper de mon dossier, la loi est trop floue dans mon cas et la solution à l'amiable impliquerait de trop nombreux déplacement à 600 km de mon nouveau logement, et ça fait déjà 9 mois que ça dure.

      Merci de votre réponse.
  2. Ma question est :

    Une fois l'état des lieux de sortie signé et la remise des clés, le propriétaire doit il m'indiquer que ma caution sera prélevé de x€ pour travaux de remise en état dans les 2 mois, ou s'il peut le faire 6 mois après, 9 mois après... ?