Bonjour,
Mon ami et moi venons d'acheter (en août 2008) une maisonnette à rénover qui appartient à une copropriété. La copropriété à pour origine une propriété divisée en 4 lots par le fils de la vendeuse qui à été mandaté devant notaire par sa mère pour effectuer cette division et vendre les lots correspondant. C'est d'ailleurs lui qui a signé l'acte de vente pour sa mère.
Lors des visites que nous avions effectuées avec l'agent immobilier responsable de la vente, à aucun moment il ne nous a été mentionné l'absence de compteurs EDF et d'eau, bien au contraire, on nous a désigné des compteurs dans la copropriété en nous affirmant que c'était les nôtres. Par ailleurs la maison comportait un disjoncteur, une installation électrique et des robinetteries nous laissant penser que la maison était viabilisée. De plus, au moment de la signature définitive, devant notaires et devant le fils du vendeur, l'agent immobilier nous a confirmé que notre installation électrique ne nécessitait qu'une remise aux normes. Les diagnostics immobiliers effectués le confirmaient et nous montraient bien "nos" compteurs en photo.
Quelques temps après la vente (en octobre 2008), lorsque EDF et Véolia se rendent à notre domicile pour remettre en marche les compteurs, ils nous annoncent que tous les compteurs présents sont déjà utilisés et attribués à d'autres personnes. En effet la copropriété ne comprend que 2 compteurs EDF et un compteur d'eau. Un des compteurs EDF ainsi que celui d'eau sont utilisés par une personne ayant acheté un des lots peu avant nous, et le second compteur EDF est utilisé par le fils du vendeur qui rénove les 2 lots restant en vente.
Ainsi le fils du vendeur, lorsqu'il a effectué la division de la propriété, n'a pas fait poser un compteur EDF et d'eau par lot. Avant la vente les maisonnettes étaient louées et fonctionnaient toutes sur des compteurs communs.
De plus nous avons eu la surprise de découvrir que le fil allant de notre disjoncteur au boîtier des compteurs EDF avait été déconnecté de ces compteurs et était enroulé sur lui même dissimulé dans des buissons du jardin situé juste en dessous du notre, et appartenant toujours au vendeur, à une trentaine de mètres des compteurs.
Il nous faut l'eau et l'électricité pour pouvoir poursuivre les travaux que nous avons commencés et enfin habiter dans cette maison pour laquelle nous remboursons le crédit depuis de longs mois. Et pour cela nous devons d'une part, faire poser des compteurs, ce qui est long et laborieux car à ce jour nous avons un rendez-vous pour faire poser le compteur EDF mais toujours pas celui pour l'eau. Nous devons également amener les canalisations et fils électriques nécessaires pour viabiliser notre maison, des futurs compteurs, jusqu'à la maison,. Pour l'EDF nous devons aussi repasser le consuel avant de pouvoir profiter de l'électricité mais ceci ne sera possible qu'une fois nos travaux achevés puisque la réfection de l'installation électrique ne sera effective qu'après les travaux de gros oeuvre.
Pour l'eau nous rencontrons de grandes difficultés car Véolia veut que les compteurs soient en limite de voie publique ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour le compteur en place. En effet,entre la voie publique et la limite de la copropriété il y a un couloir d'une dizaine de mètres sur laquelle nous avons un droit de passage qui appartient à un voisin. C'est donc sur son terrain que Véolia souhaite poser les compteurs. D'autre part, notre lot se situe tout en haut de la copropriété et pour amener l'eau jusque chez nous il faudrait traverser les terrains des 3 autres lots de la copropriété. Donc pour avoir l'eau chez nous il nous faut quatre actes notariés: un pour chaque lot traversé sur la copropriété et un pour pouvoir poser notre compteur et traverser la propriété du voisin en limite de voie publique.
Ce raccordement étant très compliqué administrativement, Véolia souhaite le faire pour tous les lots de la copropriété en même temps, ce qui nous contraint à attendre.
Actuellement, nous possédons donc une maison dans laquelle nous avons commencé des travaux que nous ne pouvons finir faute d'eau et d'électricité, nous ne pouvons pas non plus l'habiter mais nous remboursons bien le crédit la concernant. De plus nous avons déjà acheté de nombreux matériaux et équipements pour cette maison.
Le vendeur habite au Québec et nous n'avons de rapport qu'avec son fils. Celui-ci refuse de payer les frais concernant la pose de compteurs et la viabilisation de notre maison. Il dit ne pas être un professionnel (même si c'est lui qui a effectué la division de la copropriété) et donc ne pas être responsable des vices découverts sur la maison, d'autant plus que notre acte de vente le protège contre les vices-cachés puisque nous avons acheté cette maison dans l'état. Par ailleurs il dit ne pas être responsable des délais imposées par EDF et Véolia pour la pose des ces compteurs.
Quels sont nos recours?
Le vendeur est-il responsable?
Contre qui devons nous nous retourner: vendeur, agent immobilier, notaires?
Quelles sont nos chances de gagner devant un juge?
Quelle est la durée et le coût d'une telle procédure?
Pouvons nous demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit? (perte de temps, d'énergie et d'argent; impossibilité d'habiter chez nous, nous obligeant à loger ailleurs; préjudice moral...)
Si nous ne pouvons pas habiter rapidement dans cette maison, nous ne nous en sortirons pas financièrement. La situation est déja critique, nous n'aurons donc pas d'autre solution que de casser la vente pour stopper le credit.
Est-ce possible?
Si oui, recupererons nous les frais de notaires et tous les investissements déja réalisés sur cette maison?
Aurons nous des dommages et interêts?
Quel est le délai d'une telle procedure?
Pourrons nous suspendre le credit de la maison le temps de la procedure pour casser la vente?
Pourrons nous beneficier de nouveau du pret a taux zero pour notre prochain achat puisque nous n'aurons pas profité de celui obtenu pour cet achat?
lbigaret
Messages postés12754Date d'inscriptionsamedi 20 septembre 2008StatutModérateurDernière intervention 4 juillet 20144 589 20 févr. 2009 à 19:58
Si la division est faite et que le fils a désigné les compteurs comme étant ceux liés au lot que peut faire de plus l'AI ? Il peut légitimement déduire que puisque la division est réalisée elle l'a été dans les règles prévues par la loi, il n'a pas compétence pour vérifier les branchements.
La responsabilité ici est clairement celle du vendeur assisté d'un notaire et probablement d'un géomètre ou d'un architecte.
Bonjour, Le notaire doit vérifier la viabilité de l'opératio et prendre toute disposition pour protéger les personnes qui se présente devant lui. Le notaire a fait une faute en ne s'assurant pas que le logement n'est pas viable. Il y a des arrêtés de jurisprudence là dessus (voir sur le site de la Cassation) . Faire une LR au notaire lui en réclamant le remboursement des sommes versés et l'annulation de la vente. Le notaire déclarer cette affaire à son assureur (normalement). Si le notaire ne fait pas le nécesaire dans les 15 jours faire une LRAR à la chambre du notaire, et faire un double LR AR à la LSN (La Sécurité Nouvelle à Paris courtier assureur des notaires qui place l'assurance auprès des MMA)
droopy75
Messages postés2697Date d'inscriptionvendredi 13 juin 2008StatutMembreDernière intervention16 mars 20162 292 20 févr. 2009 à 18:00
Bonjour,
Le notaire n'a pas fait son boulot : il devait vérifier que les biens vendus étaient viabilisés.
Une lettre recommandée pour demander sa mise en responsabilité.
Contacter votre assurance habitation vous avez normalement un service recours juridique.
Marie S
Messages postés7778Date d'inscriptionlundi 9 février 2009StatutMembreDernière intervention16 juillet 20095 794 20 févr. 2009 à 18:03
Signaler le cas aussi à la chambre départementale des notaires, il arrive parfois qu'ils se fassent sanctionner eux aussi.
Enfin l'agent immobilier n'est, encore une fois pas très clair dans cette affaire ! Pourquoi exiger une commission conséquente quand on ne fait pas son boulot et qu'on se soustrait bien vite à ses devoir d'information ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
lbigaret
Messages postés12754Date d'inscriptionsamedi 20 septembre 2008StatutModérateurDernière intervention 4 juillet 20144 589 20 févr. 2009 à 19:30
A mon sens c'est peine perdue que de rechercher la responsabilité de l'agent immobilier et du notaire.
Par contre la responsabilité du vendeur peut-être mise en cause et peut-être celle du notaire qui a rédigé le règlement de copropriété en utilisant l'article 111-6-1 du code de la construction, extrait :
"Sont interdites :
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;"
Marie S
Messages postés7778Date d'inscriptionlundi 9 février 2009StatutMembreDernière intervention16 juillet 20095 794 20 févr. 2009 à 19:40
L'agent immobilier a AFFIRME à plusieurs reprises que le bien qui faisait partie de son portefeuille était viabilisé et il n'est pas responsable, ah, c'est fort !
Merci à tous pour vos premières réponses.
En fait, je pense que l'agent immobilier ne s'est pas posé du tout la question des compteurs car lorsque je lui ai fait part pour la première fois de ce problème, il m'a proposé de faire mettre tout simplement des défalcateurs à la sortie de chaque compteur afin de bénéficier de l'eau et de l'électricité sur les compteurs de mes voisins!
Bien entendu je lui ai répondu que ce n'était pas la solution car pour EDF c'est illégal, et pour l'eau je suis dépendante de mon voisin, s'il ne paie pas sa facture on me coupe l'eau à moi aussi, et si moi je ne le paie pas il doit payer pour moi. Qui accepterai ça??
Ce qui me pose problème dans la responsabilité du vendeur c'est qu'il me dit nous avoir vendu cette maison en toute bonne foi, qu'il ne savait pas qu'il fallait rajouter des compteurs.
Alors est-il considéré comme professionnel puisqu'il a effectué lui-même la division et à ce moment là il doit nous dédommager pour le préjudice subit.
Ou bien est il considéré comme non professionnel, et à ce moment là puisqu'il dit ne pas avoir eu connaissance du vice, nous ne toucherons aucun dédommagement, et nous ne récupèrerons peut être même pas ce qui a été investit sur la maison si nous résilions la vente.
Le vendeur est-il réelement sincère quand à son ignorance du vice, c'est un autre problème. Je pense que notre cable pour l'arrivée d'électricité à la maison ne s'est pas retrouvé soigneusement enroulé et dissimulé dans un buisson sur le terrain appartenant au vendeur, mais comment le prouver.....
En tout cas merci encore pour vos réponses et si vous avez le moindre conseil n'hésitez pas.
lbigaret
Messages postés12754Date d'inscriptionsamedi 20 septembre 2008StatutModérateurDernière intervention 4 juillet 20144 589 21 févr. 2009 à 11:46
Votre vendeur a peut-être pêché par ignorance mais il n'en vas pas de même des professionnels qui ont prêté leur concours à l'opération de division...est elle faite ??
Marie S
Messages postés7778Date d'inscriptionlundi 9 février 2009StatutMembreDernière intervention16 juillet 20095 794 21 févr. 2009 à 16:16
Oui, les notaires sont assurés pour ce genre de bourde, il est bon de le rappeler.
Le notaire ne peut pas s'exonérer de toute responsabilité ce serait trop facile.
Je subis exactement la même situation.
J'ai acheté une villa d'habitation suite à une division parcellaire, la parcelle du voisin a hérité des compteurs d'eau et d'électricité et la mienne de fait n'en a pas.
Ma villa se retrouve donc sans être raccordée aux réseaux et est donc non viable
Le propriétaire est inattaquable car il vends le bien en l'état et le bien n'a pas de vice caché en tant que tel
L'agence immo est attaquable reste à prouver qu'elle savait
Reste le notaire à l'origine de l'acte de division et donc du domage.
Une action est en cours contre le notaire le véritable responsable pour défaut à son obligation de conseil