Clause d'exonération des vices cachés
moby
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir en décembre dernier un appartement dans une copropriété jusque là "familliale". Or, depuis mon installation je constate que le vendeur, agent immobilier qui plus est, m'a caché certains points (compteur d'eau bloqué depuis la remise des clés, bruits désagréables venant du radiateur et dont elle avait connaissance, etc...).
Ainsi, dans mon acte de vente il est stipulé que "dans le cas où le vendeur est un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra être appliquée"
Ma question est la suivante : puis-je faire jouer ce point contre le vendeur dans la mesure où ce dernier est agent immobilier MAIS, m'a vendu son appartement à titre privé (et donc sans passer par une agence) ?
Avec mes cordiales salutations,
Pierre S.
Je viens d'acquérir en décembre dernier un appartement dans une copropriété jusque là "familliale". Or, depuis mon installation je constate que le vendeur, agent immobilier qui plus est, m'a caché certains points (compteur d'eau bloqué depuis la remise des clés, bruits désagréables venant du radiateur et dont elle avait connaissance, etc...).
Ainsi, dans mon acte de vente il est stipulé que "dans le cas où le vendeur est un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra être appliquée"
Ma question est la suivante : puis-je faire jouer ce point contre le vendeur dans la mesure où ce dernier est agent immobilier MAIS, m'a vendu son appartement à titre privé (et donc sans passer par une agence) ?
Avec mes cordiales salutations,
Pierre S.
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