Licenciement economique pour un cdd
jad71
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19 févr. 2009 à 23:27
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 20 févr. 2009 à 23:49
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MARCOTXO
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20 févr. 2009 à 00:00
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Ton employeur ne peut rompre le CDD que pour faute grave ou cas de force majeure. Les difficultés économiques (même en cas de dépôt de bilan) n'entrent pas dans ce cas.
Le contrat peut être rompu aussi de manière amiable par accord entre les parties, mais ce n'est pas un motif légitime reconnu par l'Assedic et dans ce cas tu ne toucheras pas les allocs de chômage. Tu pourras demander, mais de manière aléatoire à percevoir les indemnités après 121 jours si tu fais la preuve d'une recherche active d'emploi.
Donc tu dois terminer ton contrat ou l'employeur doit te payer les salaires jusqu'à la fin de celui-ci. Si tu veux toucher le chômage (à la fin prévue du contrat) je ne vois pas d'autre solution (à moins que tu n'aies un autre job en vue)
Le contrat peut être rompu aussi de manière amiable par accord entre les parties, mais ce n'est pas un motif légitime reconnu par l'Assedic et dans ce cas tu ne toucheras pas les allocs de chômage. Tu pourras demander, mais de manière aléatoire à percevoir les indemnités après 121 jours si tu fais la preuve d'une recherche active d'emploi.
Donc tu dois terminer ton contrat ou l'employeur doit te payer les salaires jusqu'à la fin de celui-ci. Si tu veux toucher le chômage (à la fin prévue du contrat) je ne vois pas d'autre solution (à moins que tu n'aies un autre job en vue)
MARCOTXO
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Il aurait du y penser quand il a fait le contrat. S'il avait fait un CDI, il aurait pu le rompre pour motif économique.
Je suis très étonné de ce que tu me dis selon quoi tu pourrais toucher l'Assedic si l'employeur coche fin de contrat à la demande de l'employeur.
Dans ce cas, tu demandes à la personne qui t'a dit ça quelles sont les références du texte. Moi, j'aimerais bien le voir en tout cas.
Après, la procédure normale, si l'employeur ne peut pas payer, c'est le dépôt de bilan et la prise en charge des créances par les fonds spéciaux de l'AGS. Je ne te dis pas t'enterrer un petit patron, mais comment faire ?
Je suis très étonné de ce que tu me dis selon quoi tu pourrais toucher l'Assedic si l'employeur coche fin de contrat à la demande de l'employeur.
Dans ce cas, tu demandes à la personne qui t'a dit ça quelles sont les références du texte. Moi, j'aimerais bien le voir en tout cas.
Après, la procédure normale, si l'employeur ne peut pas payer, c'est le dépôt de bilan et la prise en charge des créances par les fonds spéciaux de l'AGS. Je ne te dis pas t'enterrer un petit patron, mais comment faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2009 à 19:11
d' après les assedic il suffirait que l employeur coche sur l'attestation de fin de contrat "à la demande de l'employeur" pour que je ne perde pas mes droits mais les assedic me renvoie sur l inspection du travail
et réciproquement
personne ne veut "se mouiller" à donner des infos précises!!!!!!!
non je n ai pas encore de job en vue et d autre part contrairement au personnel en cdi je n 'ai pas eu de
lettre officielle
comment puis je lui demandé de me payer alors que justement il licenciement parce qu'il ne pourra plus nous payer mais ne veut pas déposer le bilan pour sauvegarder sa boite !!!!!