A qui "rendre" de l'argent en cas décès
Al2303
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19 févr. 2009 à 10:49
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 févr. 2009 à 17:55
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 févr. 2009 à 17:55
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8 réponses
Bonjour,
Avez-vous encaissé le chèque?
Concernant le capital décès, il est nécessaire de savoir s’il existe ou non un bénéficiaire déterminé, afin de pouvoir déterminer si le capital fait partie de la succession. S'il n'y a pas de bénéficiaire déterminé (ce qui est souvent le cas),ce capital ne fait pas partie de la succession et vous pouvez le garder!
Le fait de renoncer à l'héritage vient souvent du fait que les dettes sont très importantes.Savez vous que vous pouvez l'accepter à concurrence de l'actif net?
Avez-vous encaissé le chèque?
Concernant le capital décès, il est nécessaire de savoir s’il existe ou non un bénéficiaire déterminé, afin de pouvoir déterminer si le capital fait partie de la succession. S'il n'y a pas de bénéficiaire déterminé (ce qui est souvent le cas),ce capital ne fait pas partie de la succession et vous pouvez le garder!
Le fait de renoncer à l'héritage vient souvent du fait que les dettes sont très importantes.Savez vous que vous pouvez l'accepter à concurrence de l'actif net?
Bonjour,
Oui maheureusement j'ai encaissé le chèque !!
En ce qui concerne le capital décès, non, il n'y avait pas de bénéficiaire désigné.
Pour la renonciation, nous savons que nous pourrions accepter a concurence de l'actif net, mais nous avons déjà découvert des créances encore en cours, et mon père n'avais aucun bien, ni assurance vie, rien. Donc pour faciliter les choses, et surtout nous couvrir de ce que nous ne savons pas encore, nous préférons renoncer (en plus mon grand frère et moi ne le voyions plus depuis des années, il est convenu que je récupère les frais de funéraille, et nous reverserons le reste a notre petit frère qui lui voyait encore notre père).
Savez vous ce que je peux faire de cet argent?
Merci de votre aide
Cordialement
Oui maheureusement j'ai encaissé le chèque !!
En ce qui concerne le capital décès, non, il n'y avait pas de bénéficiaire désigné.
Pour la renonciation, nous savons que nous pourrions accepter a concurence de l'actif net, mais nous avons déjà découvert des créances encore en cours, et mon père n'avais aucun bien, ni assurance vie, rien. Donc pour faciliter les choses, et surtout nous couvrir de ce que nous ne savons pas encore, nous préférons renoncer (en plus mon grand frère et moi ne le voyions plus depuis des années, il est convenu que je récupère les frais de funéraille, et nous reverserons le reste a notre petit frère qui lui voyait encore notre père).
Savez vous ce que je peux faire de cet argent?
Merci de votre aide
Cordialement
donc c'est réglé pour le capital décès: ne faisant pas parti de la succession,vous pouvez garder l'argent!!
maintenant pour le chèque, s'il n'a pas été déclaré dans l'actif de la succession,c'est qu'il n'en fait pas parti! Vous êtes tous d'accord entre vous et ne vois pas comment ce chèque apparaitrait chez le notaire si vous n'en parlez pas!!.: ça vous a servi à payer les funérailles..vous vous taisez/notaire et c'est tout.
maintenant pour le chèque, s'il n'a pas été déclaré dans l'actif de la succession,c'est qu'il n'en fait pas parti! Vous êtes tous d'accord entre vous et ne vois pas comment ce chèque apparaitrait chez le notaire si vous n'en parlez pas!!.: ça vous a servi à payer les funérailles..vous vous taisez/notaire et c'est tout.
En fait ma peur est la suivante, quand les créanciers vont se pencher sur dossier (parce qu'un jour ils le feront), est ce qu'ils ne risquent de se dire : tiens, mais ou est le cheque du dernier salaire?
Je me pose peut etre trop de question, mais bon je voudrai pas avoir d'ennui en fait c'est tout ...
Merci de votre aide ;-)
Je me pose peut etre trop de question, mais bon je voudrai pas avoir d'ennui en fait c'est tout ...
Merci de votre aide ;-)
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"Où est passé le dernier salaire?"...votre père a toujours qu'il vous le donnerait non?? vos frères en témoignent et ça clot l'affaire.. c'était un don..et vu la somme,pas besoin de la déclarer..
De temps en temps, faut ruser...
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luna10
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20 févr. 2009 à 00:59
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Bonsoir,
Cette somme n'est ni un don, nu un legs ou autre... Elle appartient à la succession. C'est un actif. Comment peut-on dire le contraire sans avoir un seul élément sous la main. Cela me dépasse...
Puisque vous avez encaissé cette somme, un bien dépendant de la succession, vous avez alors, en principe, accepté purement et simplement la succession.
Toutefois, il n'est pas impossible de se prévaloir de l'encaissement de cette somme d'argent pour payer les frais funéraires. A ce moment là, cela constitue un acte purement conservatoire qui n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.
Cordialement
Cette somme n'est ni un don, nu un legs ou autre... Elle appartient à la succession. C'est un actif. Comment peut-on dire le contraire sans avoir un seul élément sous la main. Cela me dépasse...
Puisque vous avez encaissé cette somme, un bien dépendant de la succession, vous avez alors, en principe, accepté purement et simplement la succession.
Toutefois, il n'est pas impossible de se prévaloir de l'encaissement de cette somme d'argent pour payer les frais funéraires. A ce moment là, cela constitue un acte purement conservatoire qui n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.
Cordialement
Bien évidemment Luna...
Je ne donnais pas une règle de droit...je reprenais les termes de la greffière concernant le règlement des funérailles..en donnant une porte de sortie , c'est tout..combien de parents disent à leurs enfants peu avant de décéder "si j'ai des sous servez vous en pour payer l'enterrement"....
Il est bien entendu que si cette somme avait atteint des sommets, ma réponse aurait été tout autre!
Je ne donnais pas une règle de droit...je reprenais les termes de la greffière concernant le règlement des funérailles..en donnant une porte de sortie , c'est tout..combien de parents disent à leurs enfants peu avant de décéder "si j'ai des sous servez vous en pour payer l'enterrement"....
Il est bien entendu que si cette somme avait atteint des sommets, ma réponse aurait été tout autre!
Bonjour, et merci de m'aider.
"Toutefois, il n'est pas impossible de se prévaloir de l'encaissement de cette somme d'argent pour payer les frais funéraires". Cela signifie-t-il que j'étais "dans mon droit"? Doit je faire des démarches (et si oui auprès de quelle administartion) afin de me couviri?
Comme je le disais dans le précédent post, le plus important pour moi est de renoncer à cet héritage purement et simplement.
"Toutefois, il n'est pas impossible de se prévaloir de l'encaissement de cette somme d'argent pour payer les frais funéraires". Cela signifie-t-il que j'étais "dans mon droit"? Doit je faire des démarches (et si oui auprès de quelle administartion) afin de me couviri?
Comme je le disais dans le précédent post, le plus important pour moi est de renoncer à cet héritage purement et simplement.
L'acceptation devient tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession, comme a dit la conseillère juridique à votre frère...
En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
Vous avez effectué la dépense sans pour autant l'accepter...
(Maintenant, si ça vous empêche de dormir... vous pouvez faire réintégrer cette somme dans la succession par le notaire et elle rentrera dans l'actif (je parle bien du salaire uniquement!!)
En ce qui concerne les créanciers, étant donné que vous refusez tous la succession vous êtes présumé n'avoir jamais existé donc ils ne peuvent vous poursuivre et iront se "régler" sur l'actif, même s'il est faible, de la succession.
En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
Vous avez effectué la dépense sans pour autant l'accepter...
(Maintenant, si ça vous empêche de dormir... vous pouvez faire réintégrer cette somme dans la succession par le notaire et elle rentrera dans l'actif (je parle bien du salaire uniquement!!)
En ce qui concerne les créanciers, étant donné que vous refusez tous la succession vous êtes présumé n'avoir jamais existé donc ils ne peuvent vous poursuivre et iront se "régler" sur l'actif, même s'il est faible, de la succession.
luna10
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20 févr. 2009 à 17:55
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Bien que certains parents disent "si j'ai des sous servez-vous en pour payer l'enterrement", cela ne constitue pas pour autant une libéralité. Les conditions du don manuel ou du legs ne sont pas remplies.
En partant du principe, et de votre bonne foi, que vous avez encaissé cette somme pour procéder au paiement des frais funéraires, vous êtes dans votre droit.
Le souci qui se pose ici, c'est que vous dites que vous avez encaissé le chèque afin de rembourser une partie des frais d'obsèques que vous avez vous-même payé avec vos propres deniers.
Or, si vous avez la possibilité d'utiliser les fruits ou biens dépendant de la succession pour payer les frais funéraires sans accepter pour autant la succession, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une telle somme (aussi risible soit-elle) pour vous rembourser.
Si des créanciers viennent à s'intéresser à l'encaissement de ce chèque, il est possible que la renonciation que vous aurez faite a posteriori soit remise en cause.
Et si les créanciers parviennent à rapporter la preuve qu'avec les fonds encaissés dépendant de la succesion, vous n'aviez pas eu l'intention de payer les frais d'obsèques, mais seulement de vous rembourser (estimant que ce n'était pas sur vos biens propres que vous deviez les acquitter), vous serez réputés avoir accepter purement et simplement la succession. Et vous serez alors tenus des dettes du défunt, et ce personnellement.
Et dans cette optique, peu importe que par la suite, vous virez l'argent sur le compte du notaire par exemple. Puisqu'une acceptation pure et simple est irrévocable en principe.
Il n'en demeure pas moins que si vous ne pouvez prouver que ces fonds ont simplement permis à payer les frais funéraires, il est d'autant plus sage de se débarraser de cette somme comme le souligne la conseillère juridique.
Le fait d'encaisser des sommes qui devraient dependre de la succession du défunt n'emporte pas en soit acceptation pure et simple à charge de justifier que vous avez déposés ces sommes chez un notaire ou que vous les avez consignés.
En partant du principe, et de votre bonne foi, que vous avez encaissé cette somme pour procéder au paiement des frais funéraires, vous êtes dans votre droit.
Le souci qui se pose ici, c'est que vous dites que vous avez encaissé le chèque afin de rembourser une partie des frais d'obsèques que vous avez vous-même payé avec vos propres deniers.
Or, si vous avez la possibilité d'utiliser les fruits ou biens dépendant de la succession pour payer les frais funéraires sans accepter pour autant la succession, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une telle somme (aussi risible soit-elle) pour vous rembourser.
Si des créanciers viennent à s'intéresser à l'encaissement de ce chèque, il est possible que la renonciation que vous aurez faite a posteriori soit remise en cause.
Et si les créanciers parviennent à rapporter la preuve qu'avec les fonds encaissés dépendant de la succesion, vous n'aviez pas eu l'intention de payer les frais d'obsèques, mais seulement de vous rembourser (estimant que ce n'était pas sur vos biens propres que vous deviez les acquitter), vous serez réputés avoir accepter purement et simplement la succession. Et vous serez alors tenus des dettes du défunt, et ce personnellement.
Et dans cette optique, peu importe que par la suite, vous virez l'argent sur le compte du notaire par exemple. Puisqu'une acceptation pure et simple est irrévocable en principe.
Il n'en demeure pas moins que si vous ne pouvez prouver que ces fonds ont simplement permis à payer les frais funéraires, il est d'autant plus sage de se débarraser de cette somme comme le souligne la conseillère juridique.
Le fait d'encaisser des sommes qui devraient dependre de la succession du défunt n'emporte pas en soit acceptation pure et simple à charge de justifier que vous avez déposés ces sommes chez un notaire ou que vous les avez consignés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...