Changement d'affectation d'une habitation
fred
-
soso -
soso -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en septembre 2008.le même jour,chez le notaire,j'ai signé,avec le locataire déjà en place,un bail d'habitation.aujourd'hui,je reçois un courrier du service foncier du trésor public me demandant de remplir un formulaire de changement d'affectation de mon appartement pour un usage commercial,car le locataire leur a adressé un courrier,certifiant sur l'honneur qu'il n'habite pas l'appartement mais qu'il s'agit du siège social de son SARL.
a-t-il le droit au vue de sa signature pour un bail pour utiliser mon appartement à usage d'habitation et non commercial et de mon non consentement à changer le status de cet appartement?
quels recours ai-je à ma disposition?
merci d'avance pour vos réponses.
j'ai acheté un appartement en septembre 2008.le même jour,chez le notaire,j'ai signé,avec le locataire déjà en place,un bail d'habitation.aujourd'hui,je reçois un courrier du service foncier du trésor public me demandant de remplir un formulaire de changement d'affectation de mon appartement pour un usage commercial,car le locataire leur a adressé un courrier,certifiant sur l'honneur qu'il n'habite pas l'appartement mais qu'il s'agit du siège social de son SARL.
a-t-il le droit au vue de sa signature pour un bail pour utiliser mon appartement à usage d'habitation et non commercial et de mon non consentement à changer le status de cet appartement?
quels recours ai-je à ma disposition?
merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Prix changement bougies de préchauffage
- Prix sacem - Guide
- Voyant prechauffage clio 2 - Forum Automobile
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Prix fourrière - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...