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1 réponse
Bonjour,
La somme de + de 30000€ est conséquente et s'apparante à un don manuel.
Cette "donation" est assimilée comme étant faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.
Elle s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire. Elle est rapportable à la succession. C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur réévaluée au jour du partage, des donations reçues. Seuls les cohéritiers sont tenus au rapport et peuvent l'exiger.
Exemple concret:
Ainsi elle a bénéficié d'une donation en avancement d'hoirie de 100 par votre père.
A son décès, son patrimoine s'élève à 200 et vous avez un frère. La masse successorale est de 300 (=200+100), la réserve héréditaire est de 100 par enfant et la Quotité Disponible de 100.
Votre frère prendra 150 dans l'actif successoral et vous même vous prendrez 50, comme vous avez déjà reçu 100 par donation, chacun des enfants recevra une part égale.
Il n'y a pas de démarche à faire de son vivant sauf une:avoir la preuve du don de cette somme. Vous la gerdez et la présenterez au notaire qd se posera la question de la succession...
La somme de + de 30000€ est conséquente et s'apparante à un don manuel.
Cette "donation" est assimilée comme étant faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.
Elle s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire. Elle est rapportable à la succession. C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur réévaluée au jour du partage, des donations reçues. Seuls les cohéritiers sont tenus au rapport et peuvent l'exiger.
Exemple concret:
Ainsi elle a bénéficié d'une donation en avancement d'hoirie de 100 par votre père.
A son décès, son patrimoine s'élève à 200 et vous avez un frère. La masse successorale est de 300 (=200+100), la réserve héréditaire est de 100 par enfant et la Quotité Disponible de 100.
Votre frère prendra 150 dans l'actif successoral et vous même vous prendrez 50, comme vous avez déjà reçu 100 par donation, chacun des enfants recevra une part égale.
Il n'y a pas de démarche à faire de son vivant sauf une:avoir la preuve du don de cette somme. Vous la gerdez et la présenterez au notaire qd se posera la question de la succession...
La législation juridique et financière évolue en permanence...