Changement de bail precaire en cour
seb
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Bonjour,
j'ai signé un bail précaire le 01/03/08 pour une durée de 23 mois ne contenant aucune clause particulière . Le loyer n' est pas soumis à la TVA et inclus eaux et électricité . Ce local contient une habitation à l'étage que je n'occupe pas mais que je sous-loue avec l'accord oral du propriétaire .
Novembre 08, je part en vacance . Mon bailleur coupe le chauffage électrique à mon locataire sous prétexte de charge superflues .
Janvier 09, retard de paiement du loyer (15 jours) .
février 09, retard de paiement de 5 jours
16 février 09, il me soumet un nouveau bail précaire contenant plusieurs clauses
- interdiction de sous-louer ou prêter les biens louer
- le loyer seras assujettie à la TVA
- 2 % du loyer mensuel par jours de retard de paiement
Dois-je signer ce nouveaux bail, peut-il transformer le bail précaire en cours
j'ai signé un bail précaire le 01/03/08 pour une durée de 23 mois ne contenant aucune clause particulière . Le loyer n' est pas soumis à la TVA et inclus eaux et électricité . Ce local contient une habitation à l'étage que je n'occupe pas mais que je sous-loue avec l'accord oral du propriétaire .
Novembre 08, je part en vacance . Mon bailleur coupe le chauffage électrique à mon locataire sous prétexte de charge superflues .
Janvier 09, retard de paiement du loyer (15 jours) .
février 09, retard de paiement de 5 jours
16 février 09, il me soumet un nouveau bail précaire contenant plusieurs clauses
- interdiction de sous-louer ou prêter les biens louer
- le loyer seras assujettie à la TVA
- 2 % du loyer mensuel par jours de retard de paiement
Dois-je signer ce nouveaux bail, peut-il transformer le bail précaire en cours
A voir également:
- Changement de bail precaire en cour
- Bail précaire - Guide
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...