Compte séparé (syndic) : frais ou pas frais ?

Question

Bonjour,

Notre copropriété souhaite passer au compte séparé; notre syndic nous indique que c'est possible, mais que cela entraine une hausse des frais pour "des rapprochements bancaires" de 20% ! Comment s'imposer à cette hausse des frais tout en obtenant le compte séparé ? Quels arguments juridiques avons nous pr contrer ces frais à la hausse ?

Merci pr votre réponse !

cdlt

tintin · Accepted Answer

la réponse est que la gestion par compte séparé fait partie de la gestion courante et est donc comprise dans l'honoraire forfaitaire convenu. Imposer par conséquent des frais supplémentaires constitue une condiction en sus ilposée par le syndic : elle est illicite et donc...doit être annulée.

valerie · Answer

bonjour,

le syndic peut vous facturer des frais pour la tenue d'un compte bancaire séparé mais c'est à vous de négocier pour qu'il ne vous les facture pas.

je suis comptable chez un syndic et en réalité la seule masse de travail c'est le rapprochement bancaire et le paiement des fournisseurs avec le chequier du compte séparé, à moins d'être dans une grande copropriété le traitement du compte séparé n'est pas justifié par une hausse de 20%.

Si vous souhaitez changer de syndic je peux vous recommander celui ou je travail.

cordialement,

lucini · Answer

Bonjour,

Le syndic est obligé d'ouvrir un compte séparé dans les 3 mois qui suivent sa désignation. 

Le syndic qui n'ouvre pas de compte séparé dans les 3 mois de sa nomination, ou qui ne demande aucune dispense à ce sujet encourt la nullité de plein droit de son contrat.

Un compte séparé permet une plus grande transparence au niveau des comptes 

Le compte séparé constitue une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), car vous avez un compte bien identifié par rapport à d'autres comptes ou sous-comptes et il n'est pas bloqué en cas de litige. La faillit d'un syndic existe, des cas le démontrent

L'assemblée générale décide des modalités de dépôt des fonds du syndicat. Elle a le choix entre le compte bancaire (ou postal) séparé, auprès de l'établissement qu'elle désigne, ou le compte professionnel du syndic. 
Les syndics trouvent plus simple, pour leur gestion, le choix d'un compte unique.

Ils sont donc très souvent tentés de facturer l'ouverture d'un compte séparé.

Cette facturation n'est pas absolument pas justifiée.
Voir le combat de l'UNARC

En réalité IL n'y a aucun travail administratif et comptable supplémentaire avec l'informatique et un bon logiciel. Il faut résister et contester cette facturation supplémentaires

Avec le compte unique, le syndic se fait un complément d'honoraires caché très important sur le dos des copropriétaires puisqu'il encaisse directement les produits financiers sur son compte personnel.

Cordialement

Paris · Answer

Bonjour,

L'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé est, en principe, obligatoire

Qu'il soit ou non professionnel, le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel seront versées les sommes reçues pour le crédit de la copropriété (art. 18 de la loi de 1965).

L'ouverture d'un compte séparé est incontournable et ne souffre aucune exception, lorsque le syndic est non professionnel (art. 18 de la loi de 1965).

Il n'en va pas de même si le syndic est un professionnel.
Celui-ci peut, pendant 3 mois suivant sa nomination soumettre au vote de l'AG la possibilité de ne pas ouvrir de compte séparé au nom de la copropriété (art. 18 de la loi de 1965).
Cette dispense doit lui être accordée par un vote à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965 (avec possibilité d'un second vote à la majorité de l'article 24).
La décision doit, en outre, préciser pour quelle durée la dispence est concédée (elle est renouvelable).
La Commission relative à la copropriété recommande que cette durée soit exprimée << en mois ou en années >> et, si possible, qu'elle coïncide avec la durée du mandat du syndic (recommandation n° 22 bis).

Cordialement.

Compte séparé (syndic) : frais ou pas frais ?

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