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5 réponses
suspension des échéances: mesure de protection prévue par "le code de la consommation", elle suppose que l'emprunteur reviendra à une meilleure situation pour reprendre les échéances dans les 24 mois, avec exonération s'intérêt s'il y a lieu.
la demande doit être présentée au tribunal d'instance, procèdure simple, gratuite ou peu couteuse, sans avocat
loi L312-12 du code de la consommation
la demande doit être présentée au tribunal d'instance, procèdure simple, gratuite ou peu couteuse, sans avocat
loi L312-12 du code de la consommation
2 nov. 2010 à 09:14
merci
bebelle