Remboursement article defectueux
maral
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
le commerçant qui m'a repris un vetement défectueux me ptopose un avoir mais n'accepte pas le remboursement
puis je exiger ce remboursement sachant qui'il ne peut pas me l'echanger
le commerçant qui m'a repris un vetement défectueux me ptopose un avoir mais n'accepte pas le remboursement
puis je exiger ce remboursement sachant qui'il ne peut pas me l'echanger
2 réponses
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Le code civil impose au commerçant de vendre des articles exempts de tout vice caché, donc si elle ne peut échanger, elle doit rembourser.
Sauf si vous avez eu connaissance de conditions de vente spéciales par contrat écrit.
Autrement adressez vous au service de la répression des fraudes. -
Bonjour ,
Vous avez la solution de demander au tribunal d'instance dont vous dependez de delivrer une injonction de payer à l'encontre de ce commercant.
Vous devrez argumenter votre demande et indiquer les demarches entreprises et les reponses que vous avez obtenues.
Je vous suggere de repasser le voir avant et lui faire part de votre intention de saisir le tribunal, des fois qu'il se deciderait a changer d'avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...