Remboursement article defectueux
maral
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Bonjour,
le commerçant qui m'a repris un vetement défectueux me ptopose un avoir mais n'accepte pas le remboursement
puis je exiger ce remboursement sachant qui'il ne peut pas me l'echanger
le commerçant qui m'a repris un vetement défectueux me ptopose un avoir mais n'accepte pas le remboursement
puis je exiger ce remboursement sachant qui'il ne peut pas me l'echanger
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2 réponses
Bonjour ,
Vous avez la solution de demander au tribunal d'instance dont vous dependez de delivrer une injonction de payer à l'encontre de ce commercant.
Vous devrez argumenter votre demande et indiquer les demarches entreprises et les reponses que vous avez obtenues.
Je vous suggere de repasser le voir avant et lui faire part de votre intention de saisir le tribunal, des fois qu'il se deciderait a changer d'avis.
Vous avez la solution de demander au tribunal d'instance dont vous dependez de delivrer une injonction de payer à l'encontre de ce commercant.
Vous devrez argumenter votre demande et indiquer les demarches entreprises et les reponses que vous avez obtenues.
Je vous suggere de repasser le voir avant et lui faire part de votre intention de saisir le tribunal, des fois qu'il se deciderait a changer d'avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cependant comment faire aboutir ma demande de remboursement auprès du commerçant sachant qu'il ne me propose qu'un avoir, cela au bout de 7 semaines d'attente