Cessation contrat de location
patrick
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15 févr. 2009 à 11:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 févr. 2009 à 13:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 févr. 2009 à 13:31
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2009 à 13:18
en fait j'hésitais entre 3 et 6 mais finalement c'est bien 6 mois.
bien à vous.
15 févr. 2009 à 13:31
Soit Le congé peut être signifié par exploit d'huissier
Soit Le congé peut également être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de couple marié ou s'il y a plusieurs locataires le congé doit être signifié à chacun sauf si le bailleur ignore l'existence des gens qui vivent avec vous.
Le bailleur peut reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche et pas pour y exercer une activité commerciale, sauf s'il s'agit d'un bail mixte.
Le congé doit comporter le nom du bénéficiaire de la reprise mais pas son lien de parenté avec le bailleur.
A partir du moment où vous avez reçu un congé du propriétaire, vous pouvez partir sans préavis de votre part en demandant simplement un rendez-vous pour l'état de lieu.