Vente de terrain cas trés particulier!!

totof -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour

je voudrais savoir en terme de loi si une personne occupant un terrain en compensation d'un loyer ou à titre gratuit sans bail ni contrat par ex est prioritaire si le propriétaire décide de le vendre à quelqu'un d'autre

merci de m'éclairer sur cette interogation

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Bail verbal donc à mon avis oui, enfin c'est rural sans doute ?
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