Vente de terrain cas trés particulier!!
totof
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour
je voudrais savoir en terme de loi si une personne occupant un terrain en compensation d'un loyer ou à titre gratuit sans bail ni contrat par ex est prioritaire si le propriétaire décide de le vendre à quelqu'un d'autre
merci de m'éclairer sur cette interogation
je voudrais savoir en terme de loi si une personne occupant un terrain en compensation d'un loyer ou à titre gratuit sans bail ni contrat par ex est prioritaire si le propriétaire décide de le vendre à quelqu'un d'autre
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