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Vente de terrain cas trés particulier!!

totof - 15 févr. 2009 à 11:50
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 févr. 2009 à 12:40
Bonjour

je voudrais savoir en terme de loi si une personne occupant un terrain en compensation d'un loyer ou à titre gratuit sans bail ni contrat par ex est prioritaire si le propriétaire décide de le vendre à quelqu'un d'autre

merci de m'éclairer sur cette interogation

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
15 févr. 2009 à 12:40
Bail verbal donc à mon avis oui, enfin c'est rural sans doute ?
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