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 Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil met en place une action unique pour la contestation de la filiation dans le mariage et la contestation de la filiation hors mariage. Désormais, toute filiation peut être contestée par le ministère public pendant 10 ans dans deux hypothèses : 

    *      si des indices tirés des actes d'état civil rendent invraisemblables le lien de filiation (exemple : trop faible différence d'âge), 

    *      si la filiation a été établie en fraude à la loi. 


Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant la paternité, ou non : 

    *      1) lorsque le titre établissant la paternité est conforté par la possession d'état d'enfant 

      Le père, la mère, le parent prétendu ou l'enfant peut contester la paternité dans les 5 ans à compter du jour où la possession a cessé. 

      Remarque : si la possession d'état a duré 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, cette conformité supprime toute contestation. 

    *      2) lorsque le titre existe sans la possession d'état tout intéressé peut la contester pendant 10 ans à compter de l'établissement de la paternité et l'enfant dans les 10 ans suivants sa majorité 

    *      3) lorsque la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété (délivré par le juge d'instance et constatant la possession d'état) : tout intéressé peut contester pendant 5 ans la possession d'état à compter de la délivrance de l'acte de notoriété. 

      A noter : concernant l'enfant, le délai pour intenter l'action est suspendu pendant la minorité. 


	 	
 Textes de référence
*   	Code de la santé publique
 	Article L1131-1
*   	Code civil
 	Articles 311-1, 321, 322, 332 à 336
*	Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (en vigueur au 1er juillet 2006)