Date limite du compromis de vente dépassée.

vavas2000 - 13 févr. 2009 à 14:41
 anapurna - 23 janv. 2011 à 09:41
Bonjour,

Mon ami et moi avons signé un compromis de vente le septembre 2008 pour l'achat d'un terrain constructible. Le délai maximum de signature est le 10 avril 2009. L'achat du terrain constructible est soumis à plusieurs conditions: obtention du prêt, obtention du permis de construire. Or, sur ce dernier point, l'obtention de celui-ci rencontre quelques problèmes. Tout d'abord, lors du dépôt du permis de construire, le maire nous a fait savoir que le CU avait une restriction: le terrain n'est pas relié au réseau d'eau potable. Les actuels propriétaires le savaient, ils ont donc été contraints de prendre à leur charge ces frais. Mais cela retarde le délai d'obtention du permis (la date limite prévue étant le 10 janvier 2009!). Ensuite, notre terrain est à cheval sur 2 zones (zones constructible et zone agricole). Le POS (que nous avons dû nous procurer nous-même) précise qu'il faut au minimum 5000m2 pour construire. Or, lorsque nous avons demandé au géomètre de mesurer sur plan, la surface, il trouve 4861 m2!!! Nous avons une fois de plus contacté les propriétaires via l'agence et ceux-ci font donc réaliser un bornage précis. S'il y a moins de 5000 m2, la vente est annulée, mais serons-nous remboursés des frais déjà engagés (plan altimétrique, étude géologique,...)? S'il y a les 5000m2, le delai d'obtention du permis de construire commencera seulement à courir à partir de ce moment là. Je pense que la date du 10 avril 2009 sera dépassée. La vente est-elle annulée? Dans ce cas, serons-nous indemnisés des frais déjà engagés? Je tiens à préciser que si ce délai est dépassé, c'est parceque les vendeurs ont mis en vente un terrain constructible avec une restriction sur le CU et qu'ils n'ont même pas vérifié que la surface constructible correspondait avec le minimum exigé sur le POS. D'ailleurs, le notaire ne s'est également pas posé la question.

Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
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2 réponses

Bonjour,
Par expérience, il me semble qu'il ne faut jamais faire confiance à la parole d'un notaire. Il faut toujours je dis bien toujours lui demander qu'il rédige noir sur blanc ses allégations ses conseils verbaux. Enfin c'est juste mon avis
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
13 févr. 2009 à 14:59
Votre notaire devrait pouvoir répondre à cette question. C'est pour ça qu'il est payé après tout. Demandez lui de se renseigner.
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