Plainte pénale pour vice de consentement
yannis54
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux déposer une plainte pénale contre mon vendeur qui m'a vendu une maison sans permis de construction ni de certificat de conformité (la maison a 35 ans).
J'envisage de demander une annulation de la vente pour vice de consentement.
je voudrais savoir si je peux déposer une plainte pénale contre mon vendeur qui m'a vendu une maison sans permis de construction ni de certificat de conformité (la maison a 35 ans).
J'envisage de demander une annulation de la vente pour vice de consentement.
A voir également:
- Plainte pénale pour vice de consentement
- Comment rédiger une plainte - Guide
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- Bruit maison mitoyenne vice caché - Forum Immobilier
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3 réponses
J'ai vendu une maison de 40 ans, je n'avais que l'acte notarié de l'achat il y a 12 ans, la maison n'était pas pour autant non-conforme.
Je ne sais pas ou vous avez pêché cette informatoion.
Vous gardez vos papiers 35 ans ?
Je ne sais pas ou vous avez pêché cette informatoion.
Vous gardez vos papiers 35 ans ?
Bonjour,
Tout d'abord, où est votre préjudice ?
Une maison sans permis, vu l'ancienneté de l'affaire, personne va vous obliger de la détruire...
Vous avez même bénéficié certainement d'une certaine "grâce" fiscale, car si la maison n'a pas de permis, elle n'est pas au cadastre et donc... pas de taxe foncière...
Quant au certificat de conformité, une maison de 35 ans n'est plus conforme aux normes d'aujourd'hui, et si vous l'avez achetée, c'est bien pour l'avoir "vue et visitée".
Quoiqu'il en soit, l'action en préjudice ne peut s'exercer que sur la différence de prix entre la valeur payée et celle réelle diminuée du préjudice. Et là, une fois encore, où est le préjudice ?
Tout d'abord, où est votre préjudice ?
Une maison sans permis, vu l'ancienneté de l'affaire, personne va vous obliger de la détruire...
Vous avez même bénéficié certainement d'une certaine "grâce" fiscale, car si la maison n'a pas de permis, elle n'est pas au cadastre et donc... pas de taxe foncière...
Quant au certificat de conformité, une maison de 35 ans n'est plus conforme aux normes d'aujourd'hui, et si vous l'avez achetée, c'est bien pour l'avoir "vue et visitée".
Quoiqu'il en soit, l'action en préjudice ne peut s'exercer que sur la différence de prix entre la valeur payée et celle réelle diminuée du préjudice. Et là, une fois encore, où est le préjudice ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...