Plainte pénale pour vice de consentement

Question

Bonjour,
je voudrais savoir si je peux déposer une plainte pénale contre mon vendeur qui m'a vendu une maison sans permis de construction ni de certificat de conformité (la maison a 35 ans).
J'envisage de demander une annulation de la vente pour vice de consentement.

ginto5 · Answer

J'ai vendu une maison de 40 ans, je n'avais que l'acte notarié de l'achat il y a 12 ans, la maison n'était pas pour autant non-conforme.
Je ne sais pas ou vous avez pêché cette informatoion.
Vous gardez vos papiers 35 ans ?

conseil d'ami... · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, où est votre préjudice ?
Une maison sans permis, vu l'ancienneté de l'affaire, personne va vous obliger de la détruire...
Vous avez même bénéficié certainement d'une certaine "grâce" fiscale, car si la maison n'a pas de permis, elle n'est pas au cadastre et donc... pas de taxe foncière...
Quant au certificat de conformité, une maison de 35 ans n'est plus conforme aux normes d'aujourd'hui, et si vous l'avez achetée, c'est bien pour l'avoir "vue et visitée".
Quoiqu'il en soit, l'action en préjudice ne peut s'exercer que sur la différence de prix entre la valeur payée et celle réelle diminuée du préjudice. Et là, une fois encore, où est le préjudice ?

ginto5 · Answer

Que le vendeur ne puisse produire le permis de construire 35 ans après.....très normal.

Ca ne veut pas dire que dla maison a été construite sans permis.

Si elle est au cadastre, que le vendeur paie les taxes, vous n'avez rien a redire.

Plainte pénale pour vice de consentement

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