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Frais de partage

ninie_59 -  
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon jugement de divorce vient d'etre prononcé. Entre l'orde de non conciliation et le jugement nous avons vendu la maison, les fonds sont restés bloqués chez le notaire, afin d'épurer le restant dû de certains prets.
Je souhaite savoir si le notaire saisi pour le partage, va reclamer des honoraires, et comment vont se calculer ceux-ci.
d'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 141
 
Bonjour,

Les tarifs des notaires sont fixé par décret... Il vous demandra de payer s'il a rédigé un acte : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164
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