Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de partage

ninie_59 -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 15 févr. 2009 à 20:15

Bonjour,
Mon jugement de divorce vient d'etre prononcé. Entre l'orde de non conciliation et le jugement nous avons vendu la maison, les fonds sont restés bloqués chez le notaire, afin d'épurer le restant dû de certains prets.
Je souhaite savoir si le notaire saisi pour le partage, va reclamer des honoraires, et comment vont se calculer ceux-ci.
d'avance merci

A voir également:

Frais de partage
Donation partage - Guide
Frais de fourrière - Guide
Frais de notaire - Guide
Bareme frais kilometrique - Guide
Frais de succession entre cousins germains - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 142

Bonjour,

Les tarifs des notaires sont fixé par décret... Il vous demandra de payer s'il a rédigé un acte : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?

Hébergé mais participe aux charges

frais de garde de véhicule chez un dépanneur

frais de notaire et droits de succession

Calcul frais de notaire pour un terrain agricole à 500€

Discussions similaires

Newsletters