Location urgence
martine
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12 févr. 2009 à 10:32
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 12 févr. 2009 à 13:03
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1 réponse
Marie S
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lundi 9 février 2009
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12 févr. 2009 à 10:39
12 févr. 2009 à 10:39
C'est un peu compliqué, car il faudrait savoir si la personne qui est apparemment occupante sans droit ni titre est héritière ou parente en ligne directe de la personne décédée et si elle vit avec elle depuis plus d'un an.
Si la personne n'est rien de tout cela, vous pouvez demander par voie d'huissier une ordonnance de référé et la mettre dehors, dans ce cas il n'est pas tenu compte de la période hivernale.
Si la personne n'est rien de tout cela, vous pouvez demander par voie d'huissier une ordonnance de référé et la mettre dehors, dans ce cas il n'est pas tenu compte de la période hivernale.
12 févr. 2009 à 10:46
12 févr. 2009 à 10:58
Le décès du locataire ne met pas fin au bail, donc soit les héritiers de cette dame décédée vous paient, ou vous mettez la soeur dehors, c'est inhumain mais vous en avez le droti
Par souci d'humanité, vous pouvez toutefois lui consentir un bail car quand vous dites "sans revenus" c'est impossible elle a bien un minimum social pour vivre et peut avoir des aides au logement ; si ça ne suffit pas pour couvrir le montant du loyer, après tout vous n'êtes pas un soeur de la charité et vous n'êtes pas là pour faire le travail des services sociaux.
12 févr. 2009 à 11:05
12 févr. 2009 à 11:06
12 févr. 2009 à 11:07