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1 réponse
Bonsoir,
En matière de baux commerciaux, la révision du loyer est toujours triennale, tous les 3 ans, jamais annuelle, et ceci conformément aux articles 26 et 27 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, qui est le texte régissant les locations commerciales,
Pour les clauses contenues dans le projet de bail, il s'agit de clauses habituelles,
l'obligation de garnir les locaux loués, permet de garantir la solvabilité du locataire, des locaux loués vides... cela entraîne la suspicion, d'autant plus, que le propriétaire dispose du privilège de bailleurs, qui englobe le mobilier et les marchandises.
Quant à la clause concernant, un surplus de locaux occupés et non loués, là aussi, c'est dans l'hypothèse, ou cette occupation occasionnerait une gêne a un autre locataire,
Cordialement,
En matière de baux commerciaux, la révision du loyer est toujours triennale, tous les 3 ans, jamais annuelle, et ceci conformément aux articles 26 et 27 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, qui est le texte régissant les locations commerciales,
Pour les clauses contenues dans le projet de bail, il s'agit de clauses habituelles,
l'obligation de garnir les locaux loués, permet de garantir la solvabilité du locataire, des locaux loués vides... cela entraîne la suspicion, d'autant plus, que le propriétaire dispose du privilège de bailleurs, qui englobe le mobilier et les marchandises.
Quant à la clause concernant, un surplus de locaux occupés et non loués, là aussi, c'est dans l'hypothèse, ou cette occupation occasionnerait une gêne a un autre locataire,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2009 à 12:08
Par ailleurs, il est, à mon sens, tout à fait possible de déroger à la révision triennale en stipulant une révision annuelle. Du reste, la possibilité de prévoir une clause d'échelle mobile est expressément prévue par l'article L.145-39 du Code de commerce... cela implique nécessairement que les dispositions relatives à la révision triennale sont supplétives de la volonté des parties, et non impératives.
L'on peut donc prévoir une révision annuelle...
10 janv. 2013 à 23:11
5 juin 2013 à 10:37
J'ai repris un bail commercial en 2005 et renouvelé celui-ci en février 2007 pour 9 ans donc. J'ai dès 2005 subi une augmentation de loyer chaque année. Chris.sxm dit que ce serait contestable ? Merci de vos lumières.