Faire appel tribunal instance

joss -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre - 11 févr. 2009 à 15:10

Bonjour,
je souhaiterais connaitre la procédue et les délais pour faire appel d'un jugement auprès du tribunal d'instance

A voir également:

Faire appel tribunal instance
Tribunal instance - Guide
Dans l'attente de votre appel - Guide
Tribunal de proximité (ancien tribunal d'instance) - Guide
Tribunal de grande instance - Guide
Instance def - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 816

A propos de quel litige ?

joss

problème avec un locataire,qui a détruit la piscine

Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 816 > joss

Pour les litiges entre 4 000 et 10 000 euros vous pouvez saisir le juge d'instance il faut alors vous adresser au greffe qui vous remettront les documents à remplir et vous diront à peu près quand vous risquez de passer au rôle.

Il faut chiffrer votre demande avec exactitude et produire un constat... ainsi que tous les éléments dont vous disposez, en principe la greffière vous indiquera ce que vous devez produire impérativement.

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