Sujet Précédent Sujet Suivant

Faire appel tribunal instance

joss -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre la procédue et les délais pour faire appel d'un jugement auprès du tribunal d'instance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
A propos de quel litige ?
0
joss
 
problème avec un locataire,qui a détruit la piscine
0
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811 > joss
 
Pour les litiges entre 4 000 et 10 000 euros vous pouvez saisir le juge d'instance il faut alors vous adresser au greffe qui vous remettront les documents à remplir et vous diront à peu près quand vous risquez de passer au rôle.

Il faut chiffrer votre demande avec exactitude et produire un constat... ainsi que tous les éléments dont vous disposez, en principe la greffière vous indiquera ce que vous devez produire impérativement.
0

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850 -
jo -

2 réponses
signification de nonobstant appel
catherine -
ravis -

2 réponses
résultat d'analyse par le médecin traitant
jjohn01 -
rosieres1 -

10 réponses