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Insalubrité

gachette - 10 févr. 2009 à 18:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 févr. 2009 à 20:12
Bonjour,
J'habite depuis 2 mois un logement attenant à mon fond de commerce, j'ai donc signé un bail commercial.
Mais depuis peu j'ai remarqué que les murs du logement sont moisis et dans la salle d'eau, des centaines de moucherons s'échappent des murs et du dessous du bac à douche. Le propriétaire ne veut rien savoir, mais c'est vraiment insalubre.
Comment faire pour obliger les propriétaires à faire les travaux nécessaires? Dois-je faire intervenir quelqu'un pour constater l'insalubrité du logement?
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
10 févr. 2009 à 18:24
La DDASS. Ils enverront une mise en demeure au bailleur.
N'employez pas le mot "insalubre" tant que l'enquête n'a pas été faite et l'arrêté préfectoral rendu.
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
10 févr. 2009 à 18:36
hou la....il faudrait avoir le bail sous les yeux car c'est un bail commercial....
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
10 févr. 2009 à 18:40
Mais la loi de 2002 sur les logements décents s'applique à tous les types de baux, même mixtes.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
10 févr. 2009 à 19:09
La mise en œuvre serait extrêmement délicate sur un bail commercial.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
10 févr. 2009 à 19:17
Pourquoi ?
Même avec un commerce attenant on n'a pas le droit de louer un logement indécent.
Mais là elle s'avance un peu la dame en disant que c'est insalubre, il faut que la DDAS ait déjà commencé à enquêter et donné un avis défavorable pour commencer à parler d'insalubrité.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
10 févr. 2009 à 19:34
Imaginons par l'absurde....la DDAS prononce l'interdiction de louer...perte d'un bail commercial ??? qui est perdant ?....comment régler une situation comme celle-ci ? Personnellement je ne sais pas répondre aisément surtout sans avoir les documents sous les yeux.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
10 févr. 2009 à 19:51
Il n'y a pas automatiquement perte du bail commercial.
Il y a obligation par le bailleur de reloger ou interdiction de percevoir des loyers car le logement est insalubre donc le locataire peut continuer à exercer.
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