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2 réponses
Document pouvant vous orienter j'espère...
http://www.territorial.fr/pages/emailing/certificat-heredite.pdf
http://www.territorial.fr/pages/emailing/certificat-heredite.pdf
Bonjour,
Le certificat d'hérédité est en effet un document délivré par le notaire en charge d'une succession, et établi au vu d'un acte appelé "acte de notoriété", lequel relate le décès et précise quels sont les héritiers. Les 200 € évoqiés correspondent aux fais relatifs à cet acte.
Pour plus de détails, mon site www.aide-juridique-en-ligne.fr est à votre disposition 24h/24 pour une réponse rapide et à faible coût.
Le certificat d'hérédité est en effet un document délivré par le notaire en charge d'une succession, et établi au vu d'un acte appelé "acte de notoriété", lequel relate le décès et précise quels sont les héritiers. Les 200 € évoqiés correspondent aux fais relatifs à cet acte.
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