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2 réponses
Le délai de rétractation s'applique t-il en matière de location ?
Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique qu'à un acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non-professionnel, c'est à dire aux ventes, dans l'ancien comme dans le neuf. En matière de location (vide, meublée, etc.), ce droit n'existe jamais : dès lors que le contrat est signé, les deux parties sont donc définitivement engagées.
Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique qu'à un acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non-professionnel, c'est à dire aux ventes, dans l'ancien comme dans le neuf. En matière de location (vide, meublée, etc.), ce droit n'existe jamais : dès lors que le contrat est signé, les deux parties sont donc définitivement engagées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai le même problème avec le même prestataire. Mais le prix de la location a déjà été encaissé, est ce encore possible de se rétracter ds les 7 jours?
Merci
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