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2 réponses
S'agissant d'une vente à distance par téléphone je pense que vous pouvez résilier sur la base de l'article 311-15 de la consommation sous un délai de 7 jours à condition de n'avoir rien signé ni versé d'acompte ou arrhes.
Le délai de rétractation s'applique t-il en matière de location ?
Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique qu'à un acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non-professionnel, c'est à dire aux ventes, dans l'ancien comme dans le neuf. En matière de location (vide, meublée, etc.), ce droit n'existe jamais : dès lors que le contrat est signé, les deux parties sont donc définitivement engagées.
Le délai de rétractation de sept jours ne s'applique qu'à un acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non-professionnel, c'est à dire aux ventes, dans l'ancien comme dans le neuf. En matière de location (vide, meublée, etc.), ce droit n'existe jamais : dès lors que le contrat est signé, les deux parties sont donc définitivement engagées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai le même problème avec le même prestataire. Mais le prix de la location a déjà été encaissé, est ce encore possible de se rétracter ds les 7 jours?
Merci
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