3 jours de congé naissance perdu?
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7 réponses
Bonjour,
Je suis responsable du social dans un cabinet comptable et j'ai donc accès au Francis Lefebvre, qui est la bible de la profession.
Ce que dit le bouquin là-dessus c'est :
- 11 jours calendaires de paternité à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance (information de l'employeur au moins 1 mois avant par LRAR)
- 3 jours ouvrés de naissance à prendre lors de l'évênement. "Lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert (Cass. soc. 20-6-1984 n°81-40.286 ; 11-10-1994 n°93-42.310 : RJS 11/94 n°1277)"
Les 3 jours, si vous êtes en congé ou en maladie ou peu importe, lors de l'évênement, sont perdus.
Je suis responsable du social dans un cabinet comptable et j'ai donc accès au Francis Lefebvre, qui est la bible de la profession.
Ce que dit le bouquin là-dessus c'est :
- 11 jours calendaires de paternité à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance (information de l'employeur au moins 1 mois avant par LRAR)
- 3 jours ouvrés de naissance à prendre lors de l'évênement. "Lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert (Cass. soc. 20-6-1984 n°81-40.286 ; 11-10-1994 n°93-42.310 : RJS 11/94 n°1277)"
Les 3 jours, si vous êtes en congé ou en maladie ou peu importe, lors de l'évênement, sont perdus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...