Acte de vente non signé, renégocier son prêt
karine38
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8 févr. 2009 à 11:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 févr. 2009 à 19:16
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 févr. 2009 à 19:16
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tevanaa
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8 févr. 2009 à 19:16
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pourquoi pas si la banque accepte cette renégociation
mais vous ne pourrez pas vous prévaloir d'un quelconque retard du banquier pour ne pas signer l'acte de vente à la date butoir puisque la condition suspensive de prêt est aujourd'hui réalisée
la vente, bien que non encore régularisée par acte authentique, est devenue parfaite par suite de la réalisation de la condition d'obtention de crédit
mais vous ne pourrez pas vous prévaloir d'un quelconque retard du banquier pour ne pas signer l'acte de vente à la date butoir puisque la condition suspensive de prêt est aujourd'hui réalisée
la vente, bien que non encore régularisée par acte authentique, est devenue parfaite par suite de la réalisation de la condition d'obtention de crédit