PROPRIETAIRE INJOIGNABLE LOGEMENT INSALUBRE

Question

Bonjour, je suis locataire avec ma compagne d'un appartement et à l'entrée dans l'appartement début décembre toutes les peintures avaient été refaites.
Aujourd'hui je m'appercoi que des traces de moisissures apparaissent, le propriétaire ne nous avait rien dit et avait caché ca par une couche de peinture.
Lorsque l'on essai de le joindre pour lui expliquer la situation nous sommes toujours mis en relation avec un répondeur.
Quelles sont les démarches que nous pouvons engagers ?

Marie S · Answer

D'abord il faut éviter d'employer le terme insalubre tant qu'un arrêté d'insalubrité n'a pas été rendu.

Il faut envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception disant que devant les silences successifs du bailleur vous portez l'affaire devant le juge de proximité.

Il faut réunir toutes les preuves, constats, photos pour les produire.

Si au bout de deux convocations par le juge et en l'absence de réponse du bailleur rien ne bouge, le jugement peut être rendu par défaut, vous pouvez être autorisés à quitter les lieux car vous ne pourrez pas faire signifier le jugement au bailleur s'il est introuvable.

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