A voir également:
- PROPRIETAIRE INJOIGNABLE LOGEMENT INSALUBRE
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
1 réponse
D'abord il faut éviter d'employer le terme insalubre tant qu'un arrêté d'insalubrité n'a pas été rendu.
Il faut envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception disant que devant les silences successifs du bailleur vous portez l'affaire devant le juge de proximité.
Il faut réunir toutes les preuves, constats, photos pour les produire.
Si au bout de deux convocations par le juge et en l'absence de réponse du bailleur rien ne bouge, le jugement peut être rendu par défaut, vous pouvez être autorisés à quitter les lieux car vous ne pourrez pas faire signifier le jugement au bailleur s'il est introuvable.
Il faut envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception disant que devant les silences successifs du bailleur vous portez l'affaire devant le juge de proximité.
Il faut réunir toutes les preuves, constats, photos pour les produire.
Si au bout de deux convocations par le juge et en l'absence de réponse du bailleur rien ne bouge, le jugement peut être rendu par défaut, vous pouvez être autorisés à quitter les lieux car vous ne pourrez pas faire signifier le jugement au bailleur s'il est introuvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...