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4 réponses
C'est le vide juridique total apparemment sur les baux agricoles verbaux.
Et je crois qu'on a déjà répondu à cette question hier.
Et je crois qu'on a déjà répondu à cette question hier.
Utilisateur anonyme
7 févr. 2009 à 19:10
7 févr. 2009 à 19:10
bonsoir
bon ,je ne l'ai pas encore trouvé
j'ai vu des post de 2008 , envoie en ar si plusieurs paiement non pas ete effectués , mais , rien vu encore
merci
bon ,je ne l'ai pas encore trouvé
j'ai vu des post de 2008 , envoie en ar si plusieurs paiement non pas ete effectués , mais , rien vu encore
merci
Utilisateur anonyme
8 févr. 2009 à 22:50
8 févr. 2009 à 22:50
re
non , je ne trouve pas c'est par rapport au paiement du loyer qui m'interresse
non , je ne trouve pas c'est par rapport au paiement du loyer qui m'interresse
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Il est possible de faire un bail verbal, mais le problème, c'est la preuve !
La preuve du bail verbal qui n'a pas reçu de commencement d'exécution est délicate, elle ne peut être établie ni par témoins ni par présomptions.
La preuve la plus fréquemment invoqués c'est la production par le "locataire" quittances de loyer, (virement régulier, etc...) C'est le locataire est tenu d'en rapporter la preuve, (Paris - 4 nov. 1954 - A.J.J. 1955; 5.)
En matière de baux ruraux, il sera fait référence au bail type du département,
Un bail verbal n'ayant pas acquis de date certaine, (pas d'enregistrement) est inopposable à l'acquéreur de l'immeuble, (art. 1743 du Code civil).
Cordialement,
Il est possible de faire un bail verbal, mais le problème, c'est la preuve !
La preuve du bail verbal qui n'a pas reçu de commencement d'exécution est délicate, elle ne peut être établie ni par témoins ni par présomptions.
La preuve la plus fréquemment invoqués c'est la production par le "locataire" quittances de loyer, (virement régulier, etc...) C'est le locataire est tenu d'en rapporter la preuve, (Paris - 4 nov. 1954 - A.J.J. 1955; 5.)
En matière de baux ruraux, il sera fait référence au bail type du département,
Un bail verbal n'ayant pas acquis de date certaine, (pas d'enregistrement) est inopposable à l'acquéreur de l'immeuble, (art. 1743 du Code civil).
Cordialement,
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