Résiliation bail à durée déterminée et fixe
Neufran
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trensis -
trensis -
Bonjour,
Ma copine (étudiante) loue actuellement un 2 pièces meublé, ce qui constitue donc sa résidence principale. Il s'agit d'un studio situé dans une zone touristique : elle le loue depuis septembre 2008 jusqu'au 27 juin 2009 et l'été le studio est loué aux touristes au prix fort.
Je vous cite les conditions du contrat :
"Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et fixe. Sa caractéristique essentielle est une obligation négative, à savoir la perte au droit de donner congé. Ni le bailleur, ni le preneur ne peuvent résilier unilatéralement le bail.
La rupture du contrat ne peut intervenir que d'un commun accord des parties ou en cas de force majeure (article 1148 du code civil) rendant totalement impossible l'utilisation des lieux loués.
Le preneur s'engage à payer le loyer jusqu'à échéance du bail. S'il quitte les lieux avant cette échéance, il doit s'acquitter des sommes restant dues".
[...] "
Notre problème est le suivant :
Nous avons envoyé en accusé réception, une lettre de résiliation car nous devons nous rapprocher de mon lieu de travail, nous avons cité la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, et avons dit que nous quittons le logement avec un préavis de un mois.
Cependant, les propriétaires nous l'ont refusé au motif que ce contrat est "conclu pour une durée déterminée et fixe" et donc que l'article L632-1 ne s'applique pas dans ce cas et qu'il n'est donc pas possible de résilier...
Qu'en est il réellement?
Merci de nous trouver une solution :)
Ma copine (étudiante) loue actuellement un 2 pièces meublé, ce qui constitue donc sa résidence principale. Il s'agit d'un studio situé dans une zone touristique : elle le loue depuis septembre 2008 jusqu'au 27 juin 2009 et l'été le studio est loué aux touristes au prix fort.
Je vous cite les conditions du contrat :
"Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et fixe. Sa caractéristique essentielle est une obligation négative, à savoir la perte au droit de donner congé. Ni le bailleur, ni le preneur ne peuvent résilier unilatéralement le bail.
La rupture du contrat ne peut intervenir que d'un commun accord des parties ou en cas de force majeure (article 1148 du code civil) rendant totalement impossible l'utilisation des lieux loués.
Le preneur s'engage à payer le loyer jusqu'à échéance du bail. S'il quitte les lieux avant cette échéance, il doit s'acquitter des sommes restant dues".
[...] "
Notre problème est le suivant :
Nous avons envoyé en accusé réception, une lettre de résiliation car nous devons nous rapprocher de mon lieu de travail, nous avons cité la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, et avons dit que nous quittons le logement avec un préavis de un mois.
Cependant, les propriétaires nous l'ont refusé au motif que ce contrat est "conclu pour une durée déterminée et fixe" et donc que l'article L632-1 ne s'applique pas dans ce cas et qu'il n'est donc pas possible de résilier...
Qu'en est il réellement?
Merci de nous trouver une solution :)
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2 réponses
Est- que ce vous avez trouvé une solution au problem? Je suis maintenant dans la meme situation! Je suis étrangere et je dois rentrer chez moi pour des problems personels, donc je peux pas continuer dans le studio! Le propietaire ne veut pas me rendre ni le depot de garantie, ni l´avance d´un mois que j´ai du lui payer parce que je n´avais pas de garant français! Je lui ai envoyé une resiliation avec un mois de preavis, mais il dit qu´avec un contrat etudiante je n´ai aucun droit! Et qu´en plus, il peut m´exiger que je lui paie tout la durée du contrat!
Est- ce qu´il peut faire ça? Comment je peux recuperer mon argent (presque 1000 euros!) ??
Est- ce qu´il peut faire ça? Comment je peux recuperer mon argent (presque 1000 euros!) ??
Il me semble que les termes du contrat étaient très clairs.
En signant, vous vous etes engagée à payer les loyers jusqu'au termes du bail!
Ce loyer était peut etre d'un prix inférieur au prix du marché vu les conditions. La seule solution serait de trouver un repreneur et que le propriétaire accepte de changer le bail s'il n'a pas à souffrir d'une perte de loyer.
En signant, vous vous etes engagée à payer les loyers jusqu'au termes du bail!
Ce loyer était peut etre d'un prix inférieur au prix du marché vu les conditions. La seule solution serait de trouver un repreneur et que le propriétaire accepte de changer le bail s'il n'a pas à souffrir d'une perte de loyer.
Ce n'est pas l'avis de tout le monde :
La loi de cohésion sociale du 18.01.05 a permis aux bailleur de rédiger un bail réduit à 9 mois mini aux étudiants, mais ne prive pas pour autant le locataire du bénéfice du préavis réduit à 1 mois, car la location consentie est le domicile principal de l'étudiant.
Et ce, même si fiscalement l'étudiant est rattaché au domicile de ses parents.
La dérogation c'est pour les RU, pas pour les bailleurs privés.
Je peux me tromper....
La loi de cohésion sociale du 18.01.05 a permis aux bailleur de rédiger un bail réduit à 9 mois mini aux étudiants, mais ne prive pas pour autant le locataire du bénéfice du préavis réduit à 1 mois, car la location consentie est le domicile principal de l'étudiant.
Et ce, même si fiscalement l'étudiant est rattaché au domicile de ses parents.
La dérogation c'est pour les RU, pas pour les bailleurs privés.
Je peux me tromper....
Auriez vous des sources pour appuyer ce que vous dîtes?
Les propriétaires sont têtus comme des mules et ne veulent rien savoir. Selon eux, le fait que ce soit à durée déterminée et fixe nous prive du droit de donner congé. L'histoire des 9 mois car elle est étudiante, ils ne veulent pas en entendre parler ...
Les propriétaires sont têtus comme des mules et ne veulent rien savoir. Selon eux, le fait que ce soit à durée déterminée et fixe nous prive du droit de donner congé. L'histoire des 9 mois car elle est étudiante, ils ne veulent pas en entendre parler ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...