Puis je résilier bail si pas de diagnostics
sandrine74
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6 févr. 2009 à 13:44
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 7 févr. 2009 à 01:06
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2 réponses
C'est la meilleure, c'était à vous de lui réclamer les diagnostics (on suppose que vous louez en vide ?), puisque vous n'ignoriez pas que vous pouviez les exiger !
Vous n'avez pas le droit de partir pour ce motif sans être passée devant un juge.
Ca n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois non plus !
Vous n'avez pas le droit de partir pour ce motif sans être passée devant un juge.
Ca n'ouvre pas droit au préavis réduit à un mois non plus !
Fil 33
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7 févr. 2009 à 01:06
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Bonsoir
Le propriétaire bailleur est tenu de fournir le DPE annexé au bail (+ le plomb si maison construite avant 1949) mais en l'absence vous ne pouvez pas résilier le bail ......PAR CONTRE, si vous êtes dans une zone concernée par l'état des risques naturels et technologiques (voir sur www.prim.net) et qu'il n'a pas été fourni ALORS vous pouvez résilier le bail sans préavis : Art 125-5 V du Code de l'environnement
Cordialement
Le propriétaire bailleur est tenu de fournir le DPE annexé au bail (+ le plomb si maison construite avant 1949) mais en l'absence vous ne pouvez pas résilier le bail ......PAR CONTRE, si vous êtes dans une zone concernée par l'état des risques naturels et technologiques (voir sur www.prim.net) et qu'il n'a pas été fourni ALORS vous pouvez résilier le bail sans préavis : Art 125-5 V du Code de l'environnement
Cordialement
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