VISITE DU LOGEMENT
NININE
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toto -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si il est vrai que le proprietaire a le droit de venir visiter le logement où je suis locataire tous les an car lui me dit que c est obligatoire
merci
Je voudrais savoir si il est vrai que le proprietaire a le droit de venir visiter le logement où je suis locataire tous les an car lui me dit que c est obligatoire
merci
4 réponses
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La reponse est NON ! C'est de "l'atteinte a la vie privée".
Vous avez loué son bien certes, mais vous en assurez l'entretien et payez loyer et charges. Vous etes donc chez vous jusqu'a ce que vous ayez donné votre preavis de depart où la, les choses changeront quelques peu. -
Non, je n'ai pas le texte ni les references mais, par "experience" et en toute logique ...
Je ne doute pas que si un texte existe, les references seront données prochainement. -
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merci Marie
je ne vois aucune clause sur le bail m indiquant que le proprietaire a le droit de visiter tous les ans mon appart- Donc vous pouvez refuser qu'elle le visite une fois l'an, par contre vous devez la laisser entrer si :
- vous avez donné votre préavis, deux heures par jour ouvrable, pour qu'elle fasse visiter...
- vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux qu'elle a décidés et elle a un droit de regard sur l'exécution de ces travaux (c'est elle qui paie...)
- exceptionnellement en cas d'extrême urgence, incendie, catastrophe naturelle ou si vous vous trouvez en danger.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...