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4 réponses
Non, je n'ai pas le texte ni les references mais, par "experience" et en toute logique ...
Je ne doute pas que si un texte existe, les references seront données prochainement.
Je ne doute pas que si un texte existe, les references seront données prochainement.
Donc vous pouvez refuser qu'elle le visite une fois l'an, par contre vous devez la laisser entrer si :
- vous avez donné votre préavis, deux heures par jour ouvrable, pour qu'elle fasse visiter...
- vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux qu'elle a décidés et elle a un droit de regard sur l'exécution de ces travaux (c'est elle qui paie...)
- exceptionnellement en cas d'extrême urgence, incendie, catastrophe naturelle ou si vous vous trouvez en danger.
- vous avez donné votre préavis, deux heures par jour ouvrable, pour qu'elle fasse visiter...
- vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux qu'elle a décidés et elle a un droit de regard sur l'exécution de ces travaux (c'est elle qui paie...)
- exceptionnellement en cas d'extrême urgence, incendie, catastrophe naturelle ou si vous vous trouvez en danger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais y t il une loi qui le stipule car lui me dit que c est obligatoire je tiens a lui remettre la loi qui dit le contraire pour qu il me me laisse tranquille