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1 réponse
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 .Le texte lui-même dit que :
Le titre Ier de la présente loi (c'est à dire relative aux emplois réservés) entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (vous avez raison, ce n'est pas encore fait) et au plus tard le 31 décembre 2009.
En effet, le projet de décret a dû être soumis pour consultation aux conseils supérieurs des 3 fonctions publiques, ainsi qu'au conseil supérieur de la fonction militaire.
La loi prévoit non seulement la réforme du système des emplois réservés mais donne désormais attribution de compétence pour les soins gratuits à la juridiction des Pensions.
Pour la réforme des emplois réservés, il est nécessaire qu'il soit édicté un décret en Conseil d'Etat, alors que pour les soins gratuits, un décret simple suffit.
Le décret qui doit être soumis au Conseil d'Etat vient de lui être transmis récemment ( 12 décembre 2008)
Le titre Ier de la présente loi (c'est à dire relative aux emplois réservés) entre en vigueur dès la publication des décrets d'application (vous avez raison, ce n'est pas encore fait) et au plus tard le 31 décembre 2009.
En effet, le projet de décret a dû être soumis pour consultation aux conseils supérieurs des 3 fonctions publiques, ainsi qu'au conseil supérieur de la fonction militaire.
La loi prévoit non seulement la réforme du système des emplois réservés mais donne désormais attribution de compétence pour les soins gratuits à la juridiction des Pensions.
Pour la réforme des emplois réservés, il est nécessaire qu'il soit édicté un décret en Conseil d'Etat, alors que pour les soins gratuits, un décret simple suffit.
Le décret qui doit être soumis au Conseil d'Etat vient de lui être transmis récemment ( 12 décembre 2008)
La législation juridique et financière évolue en permanence...